HERA Conseils Law Firm

08/02/2023

Une formation nécessaire et valorisante 💪

05/11/2021

Nombre de places : 20
Contexte
Le Mali Justice Project (MJP), financé par l’USAID et exécuté par Checchi & Company Consulting Inc. est un projet d’appui au secteur de la Justice au Mali. L’une de ses missions principales est de promouvoir et faciliter l’accès à la justice. Cette mission est assurée par sa Composante 2. Depuis le début de la pandémie COVID 19, le MJP est particulièrement préoccupé par le manque d’assistance juridique et judiciaire dont souffrent de nombreuses personnes et communautés obligées de s’isoler en raison des mesures barrières de lutte contre la maladie. Mesures barrières qui s’ajoutent à d’autres facteurs d’isolation plus anciens comme l’insécurité et l’insuffisance des structures et de professionnels d’encadrement de proximité. Ce qui a pour conséquence l’augmentation significative des cas de violations des droits de l’homme, sans crainte de sanctions pour leurs auteurs qui sont persuadés que la justice n’agira pas car personne n’en sera informé. Les victimes ne pouvant obtenir ni conseil ni assistance pour se défendre.

C’est pour permettre aux populations, grâce à la technologie qui supprime les barrières physiques et spatiales, de s’informer sur leurs droits et surtout, de se faire assister par un conseiller juridique malgré l’éloignement et sans frais, que le MJP a décidé de mettre en service un numéro vert de renseignement juridique et administratif en plus d’une application mobile d’accès à la justice qui sera opérationnelle dans les jours à venir. La responsabilité de mettre en service ce numéro vert a été confiée au Centre d’appels TEAM CALL et à la Société civile professionnelle d’avocats (SCPA) HERA CONSEILS. Cette dernière est chargée, entre autres, de recruter et de former des Téléconseillers pour le compte du projet.

Objectif principal

Recruter des jeunes juristes opérationnels pour la durée du projet.

Objectifs spécifiques

- Sélectionner les candidats présentant les meilleurs profils pour le projet de mise en service d’un numéro vert de renseignement juridique et administratif ;

- Former les candidats sélectionnés aux techniques de renseignement juridique et administratif par téléphone ;

- Mettre les candidats formés au service des usagers du numéro vert de renseignement juridique et administratif ;
Missions principales du poste
• Accueillir et écouter les usagers du numéro vert de renseignement juridique et administratif ;

• Fournir les renseignements juridiques et administratifs sollicités par les usagers du numéro vert ;

• Orienter les usagers vers des personnes, structures ou professionnels pouvant donner satisfaction à leurs demandes d’informations particulières ou spécifiques ;

• Elaborer les notes de compte rendu des activités à l’attention du Coordonnateur.
Qualifications requises
• Diplôme : Licence en droit au minimum ;

• Langue : Maîtrise de la langue française écrite et parlée, du Bambara parlé. La connaissance d’autres langues nationales est un atout ;

• Compétences informatiques : Word, Excel, Power Point, messagerie électronique et Internet ;
• Aptitudes spécifiques : disponibilité, rigueur, esprit d’équipe, bonne connaissance du droit malien.
Composition du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comprendre :
• Un CV détaillé et actualisé ;
• Une lettre de motivation ;
• Une copie du diplôme ;
• Attestations pour les expériences professionnelles antérieures le cas échéant ;
Dépôt de candidature

Les dossiers de candidature doivent être transmis exclusivement par courriel (e-mail) aux adresses suivantes :

- [email protected]
- [email protected]


Délai de dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus t**d le samedi 06 novembre 2021 à 00h00.

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et devront fournir une copie certifiée conforme de leur diplôme.

13/11/2020

Le Décret N. 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application de l’ Ordonnance N. 2019-022/P-RM du 27 Septembre 2019 portant Code minier en République du Mali, est enfin adopté.

En voici les principales innovations :

Une révision des procédures d’attribution et de renouvellement des Titres miniers soumises à de nouvelles conditions plus rigoureuses, dans des délais précis, dont la computation est interrompue par la notification du Ministre chargé des Mines des rectifications ou compléments de la demande.

La sélection se fait conformément à la commande publique suivant une procédure de appel d’offres organisées conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret qui renvoie aux dispositions du Code des marchés public ou par voie d’avenant de la convention d’établissement (renouvellement de titre minier APM et PE)

Les périodes d’instruction des demandes d’attribution et de renouvellement varient selon les titres miniers de 1 à 12 mois au maximum, à compter du dépôt de la demande.

La section 3 du Décret décrit à travers les articles 128 à 131 disposent de la procédure de cession du permis d’exploitation de petite mine. Une activité assez pratiquée au Mali qui gagne le mérite d’être encadrée

La cession du Permis d’exploitation de Grande mine n’est pas soumise à autorisation préalable et ne s’opère que par le changement du contrôle de la société d’exploitation titulaire dudit Permis. La demande est formalisée par le cessionnaire qui, entre autres conditions, prend « l’engagement dans le cadre d’une promesse de porte-fort stipulée au profit de l’Etat, à s’assurer du respect pr la société titulaire de l’ensemble des obligations au titre des activités d’exploitation entreprises »(art. 149) La cession est autorisée par Décret du Premier Ministre.
Les dispositions relatives au régime fiscal sont revues et plus étoffées; elles désignent désormais les services compétents du Ministère des domaines pour le recouvrement des taxes ad valorem et taxes de redevances superficialités, taxes d’extraction et ramassage de matériaux (art.206)
Une nouvelle taxe dite de surproduction est prévue à l’article 210 et dont l’assiette est calculée au prorata du pourcentage de surproduction se situant entre 4 et 10%. Une autre taxe dite de redevance progressive est prévue par l’article 211.
Pour la promotion du local content, les articles 220 à 228 prône la création d’un contenu local qui est observée par le Cadre de concertation du contenu local composé au minimum de 14 membres. Cette obligation impose aux titulaires d’un permis d’exploitation d’assurer une part minimale aux entreprises maliennes dans la fourniture des biens et services aux société minières de 15% à 30% en phases de développement comme d’exploration.
; mais aussi d’assurer l’embauche d’un quota minimal d’employés maliens par catégorie. La procédure de fermeture de la mine à l’expiration du Permis d’exploitation se trouve plus détaillée.
Les nouvelles taxes prévues par le Décret méritent d’être examinées au vu de la cristallisation du droit à la stabilité fiscale des conventions minières. Une susceptible révision des contrats miniers en cours s’impose dès lors que l’ambition du Code Minier de 2019 est de demeurer désormais l’unique Code applicable.
Notre réflexion se poursuit!

23/06/2020

https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=3377281238962128&id=411219295568352

Les investissements directs étrangers en Afrique pourraient chuter de 25 % à 40 % en 2020, mais l'espoir d'une reprise demeure. Entretien.

18/06/2020

Au sortir de cette crise, l’instauration d’une saine coopération avec le secteur privé sera cruciale.

19/09/2019

Notre pluralité,
Notre performance
Conseils SCPA

28/08/2019

La protection des investissements une garantie pour attraire plus d’investissement au Mali!
Accords de Protection et Traité Bilatéraux d’investissement doivent être connus de tous les acteurs de l’investissement au Mali.
Vivement de nouveaux investissements pour des projets diversifiant et innovant pour créer de la valeur.

L'Ambassadeur du Royaume de l'Arabie Saoudite au Mali en visite, ce mardi en fin de matinée, chez le Ministre de la Promotion de l'investissement Privé des PME et de l'Entreprenariat national, Madame Safia Boly. Au centre des entretiens: l'accord de protection des Investissements et la visite des investisseurs saoudiens au Mali.

22/08/2019

Mali 🇲🇱 : un nouveau Code minier bientôt en vigueur.

Le projet de code minier en relecture a été adopté par le Conseil des ministres.

Extrait du communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 21 août 2019

Sur le rapport du ministre des Mines et du Pétrole, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Code minier en République du Mali.

L’application de la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier a permis entre autres :
- d’ouvrir le secteur minier aux capitaux privés et d’accroître la transparence au niveau de l’attribution des titres miniers ;
- d’instaurer un régime fiscal attrayant et exhaustif ayant favorisé l’arrivée des investisseurs dans le secteur et une compétitivité des entreprises minières au niveau international ;
- d’introduire la notion de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

En dépit des avancées enregistrées, l’application de la loi du 27 février 2012 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.

Le présent projet de Code minier, initié dans ce cadre, apporte un certain nombre d’innovations dont :
- la réduction de la durée de la période de stabilité ;
- la suppression de l’autorisation de prospection, d’exploitation par dragage, de l’exonération sur la TVA pendant la phase de production et de certains avantages douaniers et fiscaux ;
- la clarification de certains concepts clés, du domaine de l’exploitation artisanale, mécanisée et à petite échelle et des obligations sociétales des entreprises minières ;
- l’extension des obligations de protection de l’environnement à la phase de recherche ;
- le réaménagement des groupes de substances minérales ;
- la possibilité d’attribution des titres miniers par appel d’offres ;
- la création d’un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits prohibés.

L’adoption du présent Code minier contribuera à accroître, de manière substantielle, la part des produits miniers au développement de l’economie nationale.

Source : Le Secrétaire Général du Gouvernement