Cabinet GRC

15/02/2026

Le contrôle fiscal

Voici les principales raisons qui peuvent amener la Direction Générale des Impôts (DGI) à lancer un contrôle :

1. Incohérences dans les chiffres
C’est la cause principale. Le système fiscal compare les informations que vous déclarez avec celles communiquées par vos fournisseurs et vos clients :
• Déclaration incomplète : lorsque votre fournisseur déclare vous avoir vendu (via l’état des ventes) et que vous ne le déclarez pas, ou l’inverse.
• Marge bénéficiaire : si la marge déclarée est très faible par rapport aux entreprises exerçant dans le même secteur d’activité.

2. Accumulation continue de pertes (déficit)
Si votre société déclare des pertes pendant 3 ou 4 années consécutives, l’administration peut s’interroger : « Comment cette société continue-t-elle à fonctionner tout en étant toujours déficitaire ? »
Cela devient un signal d’alerte (red flag) pouvant déclencher un contrôle.

3. Demande de remboursement de TVA
Lorsque vous demandez le remboursement de TVA (par exemple suite à l’achat d’équipements importants ou à des investissements), l’administration a le droit de procéder à un contrôle pour vérifier l’authenticité des factures et votre droit réel à ce remboursement.

4. Incohérence entre le train de vie et les revenus
Cela concerne surtout les personnes physiques. Par exemple, une personne qui déclare peu ou pas de revenus mais qui acquiert des véhicules de luxe ou des biens immobiliers coûteux (d’après les informations de la conservation foncière ou de la NARSA).

5. Nouveau radar : le data mining
Aujourd’hui, l’administration fiscale utilise l’intelligence artificielle et le croisement de données. Les informations sont recoupées à partir de :
• Banques (virements reçus),
• Douanes (import/export),
• Marchés publics,
• Revenus provenant de l’étranger (Google AdSense, TikTok, freelance, etc.).

6. Vente et achat de biens immobiliers
Lors de la vente d’un bien immobilier (maison, terrain…), l’inspecteur compare le prix de vente déclaré avec le référentiel des prix de l’immobilier de la zone. Si le prix paraît trop bas, l’administration peut procéder à un redressement au titre de l’impôt sur le profit immobilier (TPI).

Conseil d’expert :
Le contrôle fiscal est un droit de l’administration, mais vous disposez également de garanties légales (Charte du contribuable). La meilleure protection reste une comptabilité régulière et la conservation de tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.) pendant 10 ans.

المراجعة الضريبية

ها هما أهم الأسباب اللي كايخليو “دار الضريبة” (DGI) تدق عليك:

1. عدم التناسق (Incohérences) في الأرقام
هذا هو السبب الرئيسي. السيستيم ديال الضرائب كايقارن المعلومات اللي كاتعطي أنت مع اللي كايعطيو الموردين (Fournisseurs) والزبناء ديالك:
• تصريح ناقص: فاش كاتصرح بليك مورد (عن طريق Etat des ventes) بلي شريتي من عندو وما كاتقدماش أنت، أو العكس.
• هامش الربح (Marge): إذا كان الربح اللي صرحتِ بيه هابط بزاف مقارنة مع الشركات اللي خدامة في نفس الدومين ديالك.

2. التراكم المستمر لـ “الخسارة” (Déficit)
إذا كانت الشركة ديالك ديما كاتصرح بالخسارة لمدة 3 أو 4 سنين متتابعة، الإدارة كايجيها الشك: “كفاش هاد الشركة باقية خدامة وهي ديما خاسرة؟”
هذا كايولي مؤشر خطر (Red Flag) كايجيب التفتيش.

3. استرجاع الضريبة (Remboursement de TVA)
فاش كاتطلب من الدولة ترجع ليك الـ TVA (مثلا حيث شريتي ماكينات كبار أو عندك استثمارات)، القانون كايعطي الحق للإدارة تدير مراقبة باش تتأكد بلي نّوك الفاكتورات حقيقيين وبلي عندك الحق فعلا في داك الاسترجاع.

4. التناقض بين “العيشة” والمداخيل (Train de vie)
هادي كاتخص بزاف الأشخاص الذاتيين (Personnes physiques). مثلا، شخص ما مصرح بوالو أو مصرح بدخل ضعيف، ولكن السيستيم كايلقى بلي شرا طوموبيلات فارهة أو عقارات غالية (بناءً على معلومات من المحافظة العقارية أو NARSA).

5. الرادار الجديد (Data Mining)
دابا “دار الضريبة” ولات خدامة بالذكاء الاصطناعي وتقنية Data Cross-Referencing. كايجمعو المعلومات من:
• الأبناك (Virements reçus).
• الجمارك (Import/Export).
• الصفقات العمومية.
• حتى الدفعات اللي كاتجيو من برا (Google AdSense, TikTok, Freelance).

6. البيع والشراء في العقار
فاش كاتبيع دار أو أرض، المفتش كايقارن الثمن باش بعتي مع “الريفيرونسيل” (Référentiel des prix de l’immobilier) ديال المنطقة. إلا بان ليه الثمن ناقص بزاف، كادير ليك المراجعة على “الربح العقاري” (TPI).
< نصيحة من خبير: المراجعة الضريبية هي حق للإدارة، ولكن خاصك تعرف بلي عندك ضمانات قانونية (Charte du contribuable). أحسن وسيلة للحماية هي المحاسبة المنتظمة والاحتفاظ بكاع الوثائق (الفاكتورات، كشوفات الحساب البنكي…) لمدة 10 سنين

23/12/2023

22/09/2023

Succursale au Maroc : Ce qu’il faut savoir
Une succursale au Maroc est un établissement indépendant qui fait partie d’un groupe. A la différence d’une filiale, la succursale n’a pas de personnalité morale distincte. La succursale au Maroc dispose, en droit, d’une certaine autonomie de gestion et de direction.

Une société étrangère peut avoir une activité au Maroc sans créer une société de droit marocain.

Il est à noter, qu’une succursale est considérée en droit fiscal comme un établissement stable qui dispose d’obligations fiscales notamment en matière d’impôts sur les sociétés.



Pour une consultation sur votre situation particulière ou pour la création d’une succursale, demandez un devis en ligne.

Succursale au Maroc
La succursale au Maroc est juridiquement une émanation de la personnalité morale de sa société mère. De ce fait, elle peut exécuter des contrats contractés par la société mère et répondre de ces obligations. Ainsi, un marché par exemple gagné par une multinationale à son nom, peut être exécuté par sa succursale qui est considérée juridiquement comme la même entité. Elle :

N’est pas dotée d’une personnalité morale indépendante ;
Peut contracter et exécuter pour le compte de maison mère ;
Est juridiquement confuse avec la société mère.
Cependant, la responsabilité de la maison mère demeure engagée par les actions de la succursale pleinement.

Lire aussi : Fiscalité au Maroc

Comment se fait la création d’une succursale au Maroc ?
Du fait que la succursale dépende d’une société mère déjà existante, sa création est assez simple.

Elle ne nécessite pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a donc pas besoin de l’établissement de statuts.

Tout d’abord, la succursale au Maroc doit obtenir un certificat relatif à sa dénomination. Ensuite, on doit établir un procès-verbal des organes de gestion de la société mère. Ce P.V doit contenir certaines mentions obligatoires :

Dénomination de la succursale : Une succursale au Maroc doit obtenir préalablement un certificat négatif ;
Siège social de la succursale au Maroc : Il est à noter que les succursales peuvent bénéficier d’une domiciliation ;
Représentant légal au Maroc qui doit être nommé dans le P.V de constitution.
Ensuite, on procède à l’enregistrement du procès-verbal de constitution d’une succursale au Maroc auprès de l’administration fiscale.

Par ailleurs, la succursale doit dans un délai de quinze jours déposer le PV au secrétariat-greffe du tribunal. Un extrait de cet acte contenant certaines informations (la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds…) est enregistré au registre de commerce.

Après cela, selon l’article 37 du code de commerce, la succursale doit obligatoirement se faire immatriculer au registre de commerce local du lieu où le fonds est assujettis. De plus, une preuve d’immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale avec une précision du registre de commerce du principal établissement.

La succursale doit procéder à une immatriculation dans les trois mois de l’ouverture de la succursale.

Enfin, il y a l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel, l’adhésion à la CNSS et l’information de l’office de change.

Les succursales installées à Casablanca Finance city disposent d’avantages supplémentaires.

Quel est le statut juridique d’une succursale ?
Comme indiqué ci-dessus, la succursale ne dispose juridiquement d’aucune personnalité morale propre. Dans tous les cas, son patrimoine est rattaché à celui de la maison-mère. Tous les biens ainsi que les bénéfices dont elle dispose reviennent directement à la société principale qui peut en disposer comme bon lui semble.



Quel est le statut fiscal de la succursale ?
Fiscalement, les bénéfices réalisés par une succursale au Maroc, y sont imposés.

Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les modalités du droit commun et à l’impôt général sur le revenu.

De plus la succursale doit tenir sa propre comptabilité malgré le fait qu’elle n’ait pas de capitaux propres.

Concernant son statut social, généralement le gérant est une personne de la maison-mère qui se charge de gérer la succursale. Il est directement rattaché à la société principale et relève donc de son droit social. Mais pour ce qui est des salariés, ils sont encadrés par le droit du travail du pays d’implantation.

De ce fait :

Les travaux ou services facturés par un établissement stable ne sont soumis à aucune retenue à la source
En matière de TVA, elle est soumise au régime de droit commun.
Par ailleurs, les succursales au Maroc réalisant des projets limités dans le temps peuvent opter pour un régime forfaitaire. Dans ce cas, elles sont imposées à un taux flat de 8% du montant du marché.

Quelles sont les différences entre une succursale et une filiale ?
Il existe plusieurs différences à citer dans le cas d’une succursale :

La filiale est une entité légale distincte de la société mère. Elle dispose de ce fait d’une personnalité morale. Cependant, la succursale ne dispose d’une telle indépendance ;
La filiale sera constituée en tant que société de droit marocain. De ce fait, elle sera soumise à l’obligation de tenir des assemblée générale et/ou devra avoir un commissaire aux comptes. Le droit marocain s’applique pleinement aux activités de la société selon sa forme juridique. La succursale est exemptée de ces obligations ;
A la différence la société, une succursale n’a pas de capital social ;
La filiale (société) est dirigée selon sa forme par un gérant ou un conseil d’administration. Dans une succursale, un représentant légal a les pouvoir locaux mais reste sous la tutelle et la responsabilité des dirigeants de la société mère ;
Dans une société la responsabilité financière de l’associé (société mère) est en principe limitée à la contribution en capital social de la filiale. Cependant, dans une succursale l’exposition de la maison mère est illimitée ;
À la liquidation de la filiale, les procédures applicables sont celles données par le droit marocain. Une succursale est fermée sur décision des organes de gestion de la maison mère.


CONCLUSION
In fine, une succursale est un établissement stable d’une société existante. Elle est créée dans le but d’étendre et de représenter la société-mère ailleurs.

Elle dispose de plusieurs avantages tels que les formalités simples pour sa création ou encore un avantage économique dans la mesure où son capital est minime pour sa création et son extension à l’étranger.

Créer une succursale au Maroc s’avère être un bon choix. En effet, étant un pays dans lequel les entreprises trouvent leur place, la succursale peut être une étape pour l’implantation d’une société qui souhaite se développer à l’étranger.

05/03/2023

▪Déclaration de coût de construction 🏗

أو ما يسمى بالمساهمة الإجتماعية للتضامن المطبقة على ما يسلمه الشخص لنفسه من مباني معدة للسكن الشخصي،

أو ما يسمى قبل 2019 👇🏻

TVA livraison a soi-meme de construction 👨‍⚖

هي عبارة عن إقرار ضريبي خاص بالناس لي كايبنيو السكن الشخصي ديالهم، ولكن باش تخلص هاد الضريبة خاص تكون سقفت (درت الضالة) لأكثر من 300 متر مربع.

》شحال غادي تخلص ديال الضريبة : 💰

فالصورة تحت غادي تلقاو الجدول لي فيه شحال غادي تخلص، كمثال إلى سقفت أكتر من 300 متر مربع راه خاصك تخلص 60 درهم على كل 1 متر مربع...

》شنو خاصك دوز فهاد الإقرار الضريبي : 👨🏻‍💻

- شهادة مسلمة من طرف مهندس معماري يكون فيها تكلفة البناء "في حال جبت الخدامة وبنيت السكن ديالك بوحدك"

- مرجع الفواتير و بيان السلع والخدمات "في حال عطيت مهمة البناء لشي شركة خاصة بالبناء"

》فوقاش خاصك دوز هاد الإقرار : 🕰

- الإقرار المتعلق بتكلفة البناء خاصك تبقا دوزو قبل إنتهاء شهر فبراير من كل سنة وذلك طيلة مدة البناء،، خاص تسجل فإدارة الضرائب ودوزو الإقرار الخاص بهاد الضريبة قبل 28/02

- بخصوص الإقرار المتعلق بالمساهمة الإجتماعية للتضامن، خاص دوزو قبل إنتهاء 90 يوم من تسليمك لرخصة السكن.

》شنو هي الطريقة باش دوز هاد الإقرار : 👨‍🎓

- أولاً خاص تمشي تسجل فإدارة الضرائب

- ثانياً خاصك تجمع الملف الخاص بالمبنى لي بنيت ودوز داك شي لي فيه أو من الأحسن تشوف شي حد كايخدم هاد الإقرار الضريبي سواء محاسب أو موثق او شركة إستشارات...

19/02/2023

منقول عن الأستاذ علي بوغليمة
لكي نتفادى شرح الاقتطاع للزبناء الجدد
هذا اقتراح لشروط خاصة يجب على الشركات والأشخاص إضافتها في عقد الكراء بالنسبة لكل تأسيس جديد.
+++++++++++++++++++++++++
شروط خاصة
Clauses particulières
- حسب قانون مالية 2023 والمادتين 73 و 160 مكرر من المدونة العامة للضرائب يصرح المالك بعلمه التام وباطلاعه على ضريبة الإقتطاع من المنبع من قيمة الكراء الشهري والمحددة نسبتها في (10٪ أو 15٪ حسب الحالة) ويرخص للمكتري باقتطاع هذه النسبة من مبلغ الكراء + مصاريف البنك نهاية كل شهر.

- يتعهد المكتري بتحويل مبلغ هذا الإقتطاع من المنبع لخزينة الدولة نهاية كل شهر.

-يتعهد المكتري بتسليم وصولات الأداء الشهري أو الشهادة السنوية لهذه الإقتطاعات.
Pour les nouvelles constitutions pp ou pm
Ajoutez ces paragraphes dans clauses particulières (contrat de bail)
Pour ne pas trop casser la tête.
+++++++++++++++
Clauses particulières

- Le propriétaire déclare avoir pris connaissance de la retenue à la source sur la valeur locative mensuelle, et qui est devenue obligatoire, selon la loi de finances 2023, les articles 73, 160 bis du code général des impôts.
- le propriétaire autorise le locataire à prélever chaque fin du mois (10% ou 15% selon votre cas), du montant mensuel du loyer, s'y ajoutent les frais bancaires de ce prélèvement.
-Le locataire s'engage à verser cette retenue chaque fin du mois au trésor de l'état.
-Le locataire s'engage à transmettre au propriétaire les justificatifs de paiement de cette retenue (Quittance mensuelle ou attestation annuelle).