11/04/2019
Cours sur la Tva
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables
• Objectif(s) :
o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.
• Pré-requis :
o Connaissances de base en matière de TVA.
• Modalités :
o Mécanisme de la TVA pour les livraisons de biens, o Déclarations.
TABLE DES MATIERES
La Société ALMO est spécialisée dans la fabrication de meubles modulables pour cuisines intégrées.
Pour son activité, elle achète à son fournisseur DUVERT des plaques de bois aggloméré recouvert d'un revêtement synthétique, qu'elle découpe et assemble pour le montage des éléments de cuisine.
Elle vend ensuite ces éléments à l'entreprise MOBI19 qui les installe chez les particuliers.
Au cours du mois d'octobre la Société ALMO a réalisé les opérations suivantes, soumises au taux normal :
• achats de plaques d'aggloméré au fournisseur DUVERT pour un montant HT de 150 000 €. Paiement à 60 jours.
• ventes de meubles de cuisine à l'entreprise MOBI19 pour 200 000 €. Encaissement dans 90 jours.
Les opérations sont soumises à la TVA au taux normal actuellement en vigueur.
1) Evaluer la Valeur Ajoutée créée par la Société ALMO à l’issue de ces opérations ?
2) Déterminer le montant de TVA à verser au TRESOR PUBLIC au titre du mois d'octobre.
3) Représenter schématiquement les mécanismes de la TVA.
4) Comptabiliser les opérations relatives aux achats, aux ventes et à la TVA dans les livres de la Société ALMO, le 31 octobre :
a) dans les comptes schématiques,
b) sous forme d’écritures au journal général.
La TVA due est payée par chèque le 15 novembre. Enregistrer le réglement.
5) Supposons que le 10 octobre la Société ALMO réalise un investissement en matériel industriel d'un montant de 80 000 € HT.
a) Enregistrer cette opération au journal.
b) Evaluer alors le montant de la TVA due pour le mois d’octobre.
6) Considérons enfin, que le 20 octobre, la Société ALMO reçoive la facture d'un fournisseur allemand relative à :
- l’achat de fournitures industrielles d’un montant HT de 20 000 €.
- l’acquisition d’un matériel d’équipement d’une valeur HT de 100 000 €.
a) comptabiliser cette opération dans les livres de la société ALMO.
b) Evaluer, dans ce cas, le montant de TVA à décaisser pour octobre.
7) La Société ALMO est soumise au régime du réel normal.
a) Compléter la déclaration de chiffre d’affaires ou déclaration de TVA du mois d’octobre
b) Enregistrer au journal l’écriture correspondante.
8) Recenser dans le Plan Comptable Général, tous les comptes relatifs à la TVA. Préciser leur place respective dans le bilan.
PRODUCTION VENDUE : 200 000 €
ACHATS DE MATIÈRES 1ères : 150 000 €
VALEUR AJOUTÉE : 50 000 €
Rappels des principes de calcul de la valeur ajoutée créée par une entreprise pendant une période :
PRODUCTION DE CONSOMMATIONS EN
VALEUR AJOUTÉE = -
L'EXERCICE PROVENANCE DES TIERS
CONSOMMATIONS
PRODUCTION
VALEUR AJOUTÉE
Solution 1
Solution 2
Valeur ajoutée 50 000
Taux de TVA 19,6 %
TVA à verser 9 800
TVA sur ventes 39 200 200 000 x 19,6 %
TVA sur achats - 29 400
150 000 x 19,6 %
TVA à payer 9 800
Principes d’évaluation de la TVA à décaisser dans une entreprise pour des livraisons de biens :
• La TVA sur la vente d’un bien est exigible lors de la facturation au client.
• La TVA sur un achat de bien est déductible lors de la réception de la facture du fournisseur.
TVA sur ventes, facturée aux clients TVA collectée (dette exigible)
TVA sur achats, facturée par les fournisseurs - TVA DÉDUCTIBLE (créance sur l'État)
TVA à payer au Trésor Public = TVA A DÉCAISSER (dette fiscale)
Ces expressions s’utilisent pour les échanges réalisés entre ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne et ceux de pays tiers situés hors Union Européenne donc implantés en dehors des frontières européennes.
1°) Les importations de biens en provenance de pays situés hors de frontières européennes sont taxées à la TVA au moment de leur entrée sur le territoire national, lors des formalités douanières, qu’elles soient réalisées par l’entreprise elle-même ou par un intermédiaire.
2°) Les exportations de biens, vers les pays tiers, hors Union Européenne, sont exonérées de TVA.
Il s’agit des achats de biens et de services réalisés auprès de fournisseurs implantés dans l’un des pays de l’Union Européenne.
Les acquisitions de biens à destination de la France sont imposées à la TVA en France.
Le fournisseur européen n’encaisse que le montant HT de l’opération.
La TVA due est à verser à la recette des impôts et non aux douanes.
Remarque : cette règle ne s'applique pas pour les PBRD. (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire)
Le fait générateur intervient lors de la livraison du bien.
La TVA est exigible le 15 du mois suivant celui de la livraison ou à la date de la facture.
Le redevable déduit la TVA qu'il a acquittée en France au titre d'une acquisition intracommunautaire dans les mêmes conditions que si l'opération avait été réalisée auprès d'un vendeur établi en France.
Les livraisons de biens à titre onéreux réalisées par un assujetti (fournisseur) à un acquéreur (client) implanté dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ne bénéficiant pas de régime dérogatoire sont exonérées de TVA en France (pas de TVA facturée).
La taxation intervient dans le pays de destination.
Pour les clients-acheteurs, implantés dans les pays de destination, ces livraisons intracommunautaires ouvrent droit à déduction.
La TVA sur les acquisitions intracommunautaires est à la fois :
• déductible d’une part,
• et due d’autre part.
La valeur fiscale doit être exprimée ou convertie en Euros et arrondie à l’Euro le plus proche.
Pour les opérations libellées en monnaie étrangère, il convient de se référer aux cours des devises :
• soit, au jour de l'exigibilité de la TVA, publié par la Banque de France,
• soit, au taux de change mensuel moyen publié par les douanes, à condition de s'y tenir pour toutes les opérations.
6071 … 1 Achats de marchandises en France
6071 … 2 Achats de marchandises, provenance U.E.
6071 … 3 Achats de marchandises hors U.E. (avec code par pays)
4011 … 1 Fournisseurs en France
4011 … 2 Fournisseurs U E
4011 … 3 Fournisseurs hors U E
44562 2 TVA déductible sur acquisition intracommunautaire d’immobilisations
44566 2 TVA déductible sur ABS intracommunautaire
4452 TVA due intracommunautaire
44586 2 TVA intracommunautaire sur factures non parvenues
Remarque : Des subdivisions des comptes sont possibles par pays
L'enregistrement de l'acquisition intracommunautaire et l’exigibilité de la TVA pour l’acheteur sont réalisés à la date de réception de la facture.
Si la facture n'est pas parvenue, la comptabilisation peut être faite à la réception des marchandises avec un compte d'attente.
Cependant la TVA est due le 15 du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution du service.
a) Achat de bien ou service non immobilisé (marchandises, matières premières, …)
60.. Achat de … D
44566. TVA déductible sur ABS D
401. Fournisseurs d’ABS
C (HT)
4452 TVA due intracommunautaire
b) Acquisition d’immobilisation :
2…Immobilisations D
44562. TVA déductible sur immobilisations D
C
404. Fournisseurs d’immobilisations
C (HT)
4452 TVA due intracommunautaire
C
c) Conséquence sur l’écriture relative à la déclaration de TVA en fin de mois
NB : les comptes de TVA relatifs aux opérations réalisées doivent être soldés afin de respecter le principe de neutralité de la TVA pour les entreprises.
44571 TVA collectée D (pour solde)
4452 TVA due intracommunautaire D (pour solde)
44562 TVA déductible sur immobilisation C (pour solde)
44566 TVA déductible sur ABS C (pour solde)
4455 TVA à décaisser C (dette)
ou 44564 Crédit de TVA à reporter D (créance)
Le 20 octobre, la Société ALMO reçoit la facture d'un fournisseur allemand relative à :
• l’achat de fournitures industrielles d’un montant HT de 20 000 €.
• l’acquisition d’un matériel d’équipement d’une valeur HT de 100 000 €.
Comptabilisation de cette opération :
411 (..) 2 Clients U E D (HT)
411 (..) 3 Clients export. D (HT)
7071 (.) 2 Livraisons U E C (HT)
7071 (..)3 Exportations C (HT)
Ces ventes hors métropole n’étant pas soumises à la TVA en France en raison de leur exonération, l’écriture ne fait pas apparaître de compte de TVA collectée.
Lors d’une opération d’importation de biens en provenance de pays situé en dehors des frontières européennes par l’intermédiaire d’un transitaire :
• La TVA est déductible pour l’entreprise importatrice.
• La dette vis à vis du fournisseur étranger est évaluée HT.
• La dette vis à vis de l’intermédiaire importateur est TTC (TVA sur achats, port et commissions d’intermédiaires)
60. Achats d’ABS
D (HT)
2. Immobilisations
D (HT)
622 Rémunérations d’intermédiaires
D (HT)
624 Transport de biens
D (HT)
44566 TVA déductible sur ABS
D (TVA sur achats,port et rémunération)
44562 TVA déductible sur immobilisations
D (TVA )
4011 Fournisseur (hors UE)
C (HT)
4012 Transitaires (en France)
C (TTC)
Les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires sont identifiées par un numéro mentionné sur tous leurs documents commerciaux.
Il est constitué du code du pays d’origine (FR), d’une clé de contrôle à 2 chiffres et du numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Exemple : Editions Foucher-LPC FR 42 326 980 026
Elles doivent adressées à l’administration des douanes une Déclaration d’Echange de Biens (DEB).
Les entreprises soumise au « régime réel normal » doivent accomplir certaines formalités.
Il faut établir une déclaration de TVA (modèle 3310 CA3) :
• manuellement sur document papier,
• ou éditer l’imprimé à l’aide d’un logiciel agréé,
• ou le télécharger sur le site Internet : ,
• ou par voie électronique (télédéclaration) pour les entreprises dont le CA HT est supérieur ou égal à 15 000 000 € (avec option possible si le CA est inférieur à 15 000 000 €).
Il faut respecter la périodicité de cette déclaration :
• déclaration mensuelle au titre de chaque mois, entre le 15 et le 25 du mois suivant selon la forme juridique de l’entreprise.
• par option, déclaration trimestrielle au titre de chaque trimestre si le montant de la TVA annuelle due est inférieur à 4000 €.
Il faut arrondir les montants fiscaux
Les montants sont reportés sur la déclaration sans décimale et en Euros.
Ils sont arrondis à l’Euro le plus proche pour chaque ligne de la déclaration (base de calcul HT et montant de TVA)
La TVA nette due est exprimée en unité monétaire soit en €.
Il faut comptabiliser les différences dues aux arrondis pour l’équilibre des écritures comptables
1°) Arrondi défavorable pour l’entreprise :
=> Charge au débit du compte 658 Charges diverses de gestion courante.
2°) Arrondi favorable pour l’entreprise :
=> Produit au crédit du compte 758 Produits divers de gestion courante.
3°) Structure de l’écriture relative à la déclaration de TVA (régime réel normal) :
Il faut payer la TVA nette due ou à décaisser :
• à l’ordre du Trésor Public
• en numéraire, par chèque bancaire ou postal, mandat, virement,
• à crédit par obligations cautionnées (sous conditions),
• obligatoirement par virement pour les entreprises dont le CA HT est > 763 000 €
(télérèglement) ou celles astreintes à la télédéclaration.
Il faut gérer le crédit de TVA éventuel (créance fiscale de l’entreprise sur l’Etat). Plusieurs possibilités sont offertes :
• à reporter et à déduire de la TVA due de la période suivante,
• demande de remboursement de crédit de taxes sous conditions (imprimé n° 3519),
• procédure spéciale « exportateur » pour les entreprises du commerce extérieur avec possiblité d’achat en «suspension de taxe » auprès de leurs fournisseurs.
Il faut éviter les sanctions :
• financières : intérêts de re**rd et majorations en cas de défaut de déclaration, re**rd de paiement, insuffisance de déclaration (0,75 % par mois de re**rd),
• pénales : amendes et/ou peine d’emprisonnement en cas de délit de fraude fiscale.
(1) sur les ventes en France
(2) sur les acquisitions intracommunautaires
(3) sur les achats d’ABS en France et en Europe
(4) sur les acquisitions d’immobilisations en France et en Europe
Le régime du réel simplifié présente les particularités suivantes :
• déclaration selon modèle CA12,
• paiement de la TVA par 4 acomptes en N (25 % de N-2 en avril, 25 % de N-1 en juillet, 25 % de N - 1 en octobre, 20 % de N - 1 en décembre),
• pas d’acompte si TVA nette due < 1000 € par an,
• modulation des acomptes en fonction de la TVA due : suspension d’acomptes ou diminution d’acomptes,
• demande de remboursement de crédit de taxes sous conditions (imprimé n° 3519) si montant > 760 € par trimestre en cas de crédit permanent ou > 150 € par an en cas de crédit occassionnel,
Pour les Très Petites Entreprises (TPE), il existe le régime des « micro-entreprises » :
• dont le CA est < à 27 000 € HT pour les prestations de services,
• dont le CA est < à 76 300 € HT pour les activités commerciales, • dont le CA est < à 37400 € HT pour les avocats, auteurs, artistes.
Particularités du régime des « micros entreprises » :
• « franchise » ou dispense de TVA,
• pas de TVA facturée aux clients donc pas de TVA collectée,
• indication sur les factures adressées aux clients de la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI »,
• pas de possibilité de déduction de la TVA sur les achats et acquisitions pour la micro entreprise.
Principes d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services (voir cours de fiscalité) :
• la TVA est exigible pour le vendeur (fournisseur) lors des encaissements (avances, acomptes, solde),
• simultanément, la TVA est déductible pour l’acheteur (client) lors des paiements
• possibilité d’« option sur les débits » (débit d’un compte de trésorerie avant facturation et débit d’un compte de tiers-client) afin de simplification, pour le prestataire-fournisseur. Une mention de cette option doit être portée sur les factures adressées aux clients
L’entreprise qui réalise une opération de livraison à soi-même est à la fois fournisseur-producteur et client-acquéreur.
Exemple : production immobilisée corporelle (construction d’un bâtiment). L’opération entraîne à la fois :
• une entrée d’immobilisation dans le patrimoine et de la TVA déductible sur immobilisation,
• une production immobilisée et de la TVA collectée.
Harmonisation fiscale européenne en projet.
• Taux normal : 19,6 % depuis le 01/04/2000.
• Taux réduit : 5,5 % (denrées alimentaires, agriculture, pêche, transports de personnes, théâtre, journaux, livres scolaires, …).
• Taux super réduit : 2,1 % (presse, médicaments remboursés par la Sécurité Sociale).
Les règles relatives à la déduction de la TVA ont été modifiées par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 paru au Journal Officiel du 19 avril 2007 et commenté par l’instruction fiscale 3D-1-07 du 9 mai 2007 publié au Bulletin Officiel des Impôts n°66.
Selon l’article 205 de l’annexe II du Code Général des Impôts « La TVA grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.
« Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.»
« Le coefficient d’assujettissement est égal à la proportion d’utilisation du bien ou du service à des opérations imposables ».
Conséquences :
• l’assujetti doit procéder à l’affectation du bien ou du service dès l’acquisition
• ce coefficient peut prendre plusieurs valeurs selon l’affectation :
o 1 si affectation dans le champ d’application de la TVA, o 0 si hors champ d’application de la TVA, o entre 0 et 1 selon la proportion dans et hors champ d’application de la TVA.
« Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction ».
Il correspond à l’ancien prorata ou pourcentage général de déduction.
Conséquences :
• l’assujetti doit déterminer l’utilisation du bien ou du service par rapport aux opérations imposables ou non qu’il effectue
• ce coefficient peut prendre plusieurs valeurs selon l’utilisation :
o 1 si opérations ouvrant intégralement droit à déduction de la TVA, o 0 si opérations n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA,
o entre 0 et 1 selon la proportion d’utilisation à des opérations donnat droit ou non à déduction de la TVA.
« Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services».
Il correspond à l’ancien prorata ou pourcentage général de déduction.
Conséquences :
• l’assujetti doit retenir la valeur du coefficient de début de période
• ce coefficient peut prendre plusieurs valeurs selon la réglementation :
o 1 si aucune exclusion du droit à déduction de la TVA, o 0 si exclusion totale du droit à déduction de la TVA, o entre 0 et 1 si exclusion partielle du droit à déduction de la TVA.
« Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.» Conséquences :
• chaque coefficient doit être arrondi à la deuxième décimale par excès,
• le résultat du produit est arrondi à la deuxième décimale par excès,
• les coefficients sont d’abord déterminés de façon provisoire,
• les coefficients sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante ou avant le 31 décembre de l’année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la TVA.
Un entrepreneur individuel réalise différentes opérations d’acquisition de biens et services :
Biens ou services
Montant HT
TVA
19.6 %
Coefficient d’assujettis sement
Coefficient de taxation
Coefficient d’admission
Coefficient de
déduction
TVA
déductible
Immeuble
1 000 000
196 000
0.66
