CFDT 54 Interco, CFDT INTERCO 54/2, alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex, Villers-lès-Nancy (2026)

Q: Quelle est l'adresse ?

CFDT INTERCO 54/2, Alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex

08/09/2026

La retraite progressive aujourd'hui plébiscitée par les salariés...
Dispositif peu sollicité pendant nombre d’années, la retraite progressive convainc aujourd’hui de plus en plus de salariés, notamment grâce aux assouplissements obtenus par la CFDT en 2023 et 2025.

La retraite progressive est-elle en train de s’installer durablement dans le paysage français ? Les derniers chiffres fournis par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) le confirment. Au 30 juin, on dénombrait 66 816 bénéficiaires du dispositif ; or, il y a un an, ils n’étaient que 34 798. Et, onze ans plus tôt, en juin 2015, ils n’étaient qu’une poignée. « Longtemps resté marginal, ce dispositif connaît une progression récente en lien avec les assouplissements successifs de ses conditions d’accès », explique la Cnav.

Des conditions d’entrée assouplies
Rappelons que la retraite progressive correspond à un dispositif permettant aux salariés en fin de carrière de percevoir une retraite partielle tout en continuant leur activité professionnelle à temps partiel. Longtemps, les conditions d’entrée dans le dispositif étaient drastiques, mais le législateur n’a cessé de les assouplir. Ainsi, en 2015, il est devenu possible de bénéficier de ce dispositif avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Puis, en 2023, le dispositif s’est ouvert à la fonction publique et aux professions libérales. Enfin, depuis le 1er septembre 2025, l’âge d’ouverture du dispositif a été abaissé à 60 ans pour l’ensemble des générations, à rebours du relèvement progressif (de 60 à 62 ans) prévu dans le cadre de la réforme des retraites de 2023. Toutefois, le nombre de trimestres exigés permettant d’entrer dans le dispositif reste égal à 150.

Si, selon la Cnav, cette forte croissance du dispositif s’explique principalement par des assouplissements successifs, la caisse note aussi, certes, dans une moindre mesure, un « effet génération » : les salariés nés entre 1963 et 1966 sont un peu plus nombreux à en profiter que les générations précédentes.

Un outil intéressant pour les salariés proche du départ à la retraite
La CFDT – qui soutient résolument ce dispositif et n’a cessé de se mobiliser afin qu’il puisse bénéficier à un maximum de travailleurs – voit dans ces données chiffrées une validation des orientations prises. D’ailleurs, le dispositif, encore largement méconnu du grand public, devrait monter en charge dans les années à venir. De fait, il s’agit pour la CFDT d’un « véritable outil à la main du salarié qui lui offre la possibilité d’aménager sa fin de carrière ».

Source: site CFDT-UFETAM

04/09/2026

Les services publics de demain...
“Services publics : stop ou encore ?”

Volontairement provocateur, le titre de l’événement de rentrée de la CFDT, organisé le 25 août à la Cité des sciences et de l’industrie, à Paris, a donné le ton. Alors que le Premier ministre a brandi la contrainte budgétaire, la CFDT a réaffirmé ses ambitions en la matière, avec un message clair : les agents publics sont une richesse avant d’être un coût !

« Parler des services publics, c’est parler de la vie de 68 millions de personnes. C’est parler de l’école, de la santé, de la justice, de la sécurité, des transports, d’accompagnement social, des collectivités territoriales, du cadre de vie quotidien sur tout le territoire national ; c’est aussi parler du travail et des conditions dans lesquelles les millions d’agentes et d’agents exercent leur métier », détaille Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT. Les incendies et les épisodes de canicule de cet été nous ont d’ailleurs rappelé cruellement que les services publics sont en première ligne lorsque surviennent les crises. Pompiers, soignants, agents des collectivités ou de l’État se sont mobilisés afin de secourir, protéger et soigner. (le discours complet de Marylise Léon en fin d’article)

Et c’est bien parce que nous avons tous une bonne raison de parler des services publics et de ses 5,8 millions d’agents que la CFDT a fait de cette thématique son grand rendez-vous de rentrée. « Face aux transformations et aux mutations numérique, écologique et démographique, les services publics sont à la croisée des chemins », alerte Isabelle Mercier, secrétaire nationale CFDT, devant les 600 élus et militants présents.

Parler des services publics de demain suppose, en premier lieu, de s’entendre sur les fondamentaux, estime Laure Revel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques : « Un service public, c’est d’abord fait pour servir l’intérêt général, au-delà des intérêts particuliers. Il doit garantir à toutes et tous l’accès aux mêmes droits essentiels ». Quid de l’intérêt général, alors ? « Sa définition relève d’un choix politique » – donc, souvent, la pomme de discorde.

“La définition de l’intérêt général relève d’un choix politique”
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu (1) a rappelé d’emblée que les services publics et leur contour ont « toujours muté » et que les besoins des usagers ne cessent d’évoluer. Il a concentré son intervention sur les missions régaliennes de l’État – défense et justice – et évoqué la création d’un « nouveau régalien » autour de l’environnement. « Il faut qu’on s’accorde sur des postes qui sont à préserver, y compris parce qu’il en va de notre liberté et de notre sécurité, mais aussi nos valeurs. Et puis, forcément, il y a des secteurs où il faudra faire des économies. » À la question « stop ou encore ? », Sébastien Lecornu fait un pas de côté et renvoie les discussions au « budget contraint ». « Encore, mais comment ? S’il faut refuser toute forme de brutalité dans les choix, cela ne signifie pas pour autant nier les difficultés ni éviter les mesures difficiles. Plutôt que de subir demain une austérité aveugle, mieux vaut prendre des décisions plus réformatrices. » David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, ne dit pas autre chose, évoquant l’épée de Damoclès qui menace les services publics.

« Personne ici ne nie l’état de nos finances publiques. Le déficit existe, la dette existe, et il faudra faire des choix, a réagi Marylise Léon. Les finances publiques ne peuvent pas servir à fermer le débat avant qu’il ne commence, parce que derrière des rémunérations qui décrochent, il y a des concours qui attirent moins, des départs et des services qui fonctionnent en sous-effectifs […]. Le sérieux budgétaire est indispensable. Mais le sérieux, ce n’est pas seulement savoir couper. C’est aussi savoir investir et savoir dans quoi il serait irresponsable de ne plus investir. »

Parlons rémunérations
« L’adaptation des services publics est nécessaire mais ne pourra être durable qu’avec celles et ceux qui les font vivre ! », clame Laure Revel, dans un contexte où l’essor de l’intelligence artificielle inquiète les agents. Sous l’impulsion de la CFDT, une négociation a d’ailleurs été ouverte, avec l’objectif d’anticiper ses effets sur les métiers, les conditions de travail et les parcours professionnels. Les données du Baromètre CFDT du travail de la fonction publique, édition 2026, montrent d’ailleurs que l’on est loin du compte. Seuls 25 % des agents estiment que les changements sont discutés en amont et un sur trois ne se sent pas suffisamment accompagné face aux transformations.

Concertation, dialogue social et négociation ne doivent pas rester de simples intentions. « Faisons des accords, signons des accords », lance la CFDT Fonctions publiques. « L’État employeur doit prendre ses responsabilités », tranche Marylise Léon… et il y a urgence ! Selon ledit baromètre, 71 % des agents manquent de moyens humains, 59 % de moyens financiers et 65 % de moyens matériels. Enfin, si 73 % des agents restent attachés à la fonction publique, un sur quatre envisage de la quitter. « Les services publics ne peuvent jouer leur rôle d’amortisseur de crise que s’ils sont en bonne santé, or ce n’est pas le cas », déplore Laure Revel.

Face à cette situation, Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail et des Solidarités, propose d’« inventer de nouvelles organisations du travail, avec un double objectif, améliorer la qualité de vie au travail et la rémunération des salariés ». Chiche ? « Très bien. Allons-y. Parlons rémunérations », répond la CFDT Fonctions publiques, qui a encore en tête le décevant rendez-vous salarial de juillet 2026 et l’absence de revalorisation générale du point d’indice en 2026 et pour 2027. Or il est utile de rappeler qu’au 1er juin 2026, 862 000 des agents publics percevaient une rémunération inférieure au Smic.

Journée de mobilisation le 29 septembre
« Il faut être clair sur ce que l’on porte, redonner de la perspective aux citoyens et construire un projet de société de long terme. Il faut en finir avec le court-termisme. Les politiques publiques ne peuvent pas être pensées au rythme des crises ou des échéances électorales », a conclu Isabelle Mercier. Ce message, la CFDT le martèlera lors de la journée de mobilisation intersyndicale nationale consacrée aux salaires dans les fonctions publiques, prévue le 29 septembre prochain. Soyons nombreux à y participer !

Source: site CFDT UFETAM

04/09/2026

Quoi de neuf au 1er septembre.....
Retraites, arrêts maladie, impôts, gaz, rénovation énergétique, voiture électrique, médicaments, téléphone au lycée…

Comme chaque rentrée, le 1er septembre apporte son lot de nouvelles règles. Certaines concernent directement les agents publics, d’autres leur quotidien de contribuables, de consommateurs, de parents… et tout simplement de citoyens. UFETAM fait le point, thème par thème, sur les principaux changements à connaître pour cette rentrée.

FONCTION PUBLIQUE – De nouvelles règles pour les arrêts maladie
C’est probablement le changement qui concerne le plus directement les agents publics.

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail dans la fonction publique.

Premier changement : les arrêts de travail sur papier doivent désormais être établis sur un formulaire Cerfa sécurisé, destiné notamment à lutter contre les faux arrêts de travail.

La durée des prescriptions est également encadrée :

31 jours maximum pour une première prescription ;
62 jours maximum pour chaque prolongation.
Attention : cela ne signifie pas qu’un arrêt maladie ne pourra pas durer plus de 31 ou 62 jours. Il pourra continuer à être prolongé si l’état de santé de l’agent le justifie. Le professionnel de santé pourra également déroger aux plafonds de prescription lorsque la situation médicale le nécessite.

L’administration pourra par ailleurs faire procéder à un contrôle administratif de présence au domicile pour les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

Autre évolution : une demande de temps partiel thérapeutique devra recevoir une réponse de l’administration dans un délai maximal de 30 jours et un éventuel refus devra être motivé.

Enfin, certaines procédures sont simplifiées pour les congés de longue maladie ou de longue durée, notamment pour leur renouvellement après épuisement de la période à plein traitement. Un agent pourra également, sous certaines conditions médicales, réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences pendant son congé afin de préparer une réadaptation ou une reconversion professionnelle.

RETRAITES – La suspension de la réforme produit ses effets
La suspension d’une partie de la réforme des retraites de 2023 entre dans une nouvelle phase pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Elle concerne notamment les générations nées entre 1964 et 1968, avec un décalage du calendrier initialement prévu pour le relèvement de l’âge légal.

Pour les agents nés en 1964 et au premier trimestre 1965, l’âge légal reste notamment fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein est réduite d’un trimestre par rapport au calendrier prévu par la réforme de 2023.

Des adaptations concernent également les carrières longues.

Des droits supplémentaires liés aux enfants

Deux décrets publiés fin juillet modifient par ailleurs la prise en compte des enfants dans certains droits à retraite.

Jusqu’à deux trimestres accordés au titre des enfants peuvent désormais être retenus dans la durée d’assurance réputée cotisée permettant d’accéder à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour certaines femmes fonctionnaires relevant notamment de la CNRACL, une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004, lorsque l’accouchement est intervenu après le recrutement, est également prévue.

Ces nouvelles dispositions peuvent donc avoir une incidence concrète sur la date possible de départ de certains agents.

IMPÔTS – Un nouveau taux de prélèvement à la source
Regardez bien votre bulletin de paie de septembre : votre taux de prélèvement à la source peut changer.

Le taux appliqué à compter de septembre est celui calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus 2025 effectuée au printemps 2026.

Il remplace automatiquement le taux précédent. Si vos revenus ou votre situation ont sensiblement évolué depuis, il reste possible de demander une actualisation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Autre rendez-vous de rentrée pour les propriétaires : la taxe foncière.

L’avis 2026 est disponible en ligne :

depuis le 27 août pour les contribuables non mensualisés ;
à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés.
La date limite de paiement est fixée au 15 octobre pour les moyens de paiement non dématérialisés autorisés et au 20 octobre pour le paiement en ligne.

ÉNERGIE – Le prix repère du gaz repart à la hausse
Mauvaise nouvelle pour les ménages chauffés au gaz : après une légère baisse en août, le prix repère de vente du gaz augmente en septembre.

Il atteint en moyenne 172,05 € TTC/MWh, contre 162,89 € en août, soit une hausse d’environ 5,6 %.

Pour le chauffage, le prix moyen de référence du kWh passe à 0,13474 € TTC.

Rappelons toutefois que le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une référence destinée à aider les consommateurs à comparer les offres : les fournisseurs restent libres de fixer leurs tarifs.

LOGEMENT – MaPrimeRénov’ se recentre sur la décarbonation
À partir du 1er septembre, plusieurs règles de MaPrimeRénov’ évoluent.

Pour les maisons individuelles, les aides à la rénovation d’ampleur sont désormais conditionnées à l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décarbonés.

Autrement dit, une rénovation globale aidée ne pourra plus aboutir au maintien d’une chaudière utilisant une énergie fossile.

Plusieurs équipements ou travaux voient également leurs conditions de financement évoluer dans le parcours par geste.

Du côté du dispositif « Coup de pouce Chauffage », les aides à l’installation d’une pompe à chaleur sont désormais réservées aux modèles bénéficiant de l’agrément prévu par la réglementation.

MOBILITÉ – Une aide pour acheter une voiture électrique d’occasion
Jusqu’ici largement orientées vers les véhicules neufs, les aides à l’électrification s’étendent à l’occasion.

À compter du 1er septembre, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion auprès d’un professionnel peut bénéficier d’une prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), sans condition de revenus.

Le véhicule doit notamment :

être 100 % électrique ;
avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
être acheté ou loué auprès d’un professionnel habilité ;
disposer d’une batterie présentant encore un niveau suffisant de capacité ou d’autonomie ;
être conservé pendant au moins trois ans.
Le montant de l’aide dépend notamment de l’opérateur proposant la prime CEE.

Des dispositions particulières sont prévues pour certains professionnels, notamment les aides à domicile, les services à la personne et les taxis.

SANTÉ – Refuser certains médicaments de substitution pourra obliger à avancer les frais
À la pharmacie, le principe du « tiers payant contre génériques » est étendu à compter du 1er septembre aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables.

Concrètement, lorsqu’un pharmacien propose un médicament biosimilaire ou hybride à la place du médicament de référence et que le patient refuse cette substitution sans justification médicale, il devra en principe avancer le prix du médicament.

Son remboursement pourra ensuite être calculé sur une base moins favorable, ce qui peut entraîner un reste à charge.

La règle ne s’applique notamment pas lorsque le médecin a porté sur l’ordonnance une mention « non substituable » médicalement justifiée.

CONSOMMATION – Un malus pour la « mode ultra-éphémère »
Autre nouveauté, plus environnementale : un malus visant les produits commercialisés par les enseignes de mode ultra-éphémère (dite aussi ultra-fast fashion) entre en vigueur.

Cette contribution, à la charge des producteurs, est calculée en fonction de critères liés à la performance environnementale et aux pratiques industrielles et commerciales.

En 2026, le malus peut atteindre 50 % du prix du produit, dans la limite de 12 euros.

L’objectif affiché est de faire davantage supporter le coût environnemental de ces produits à ceux qui les mettent sur le marché.

ENVIRONNEMENT – Les rejets de PFAS désormais taxés
Le principe du pollueur-payeur franchit également une nouvelle étape.

À compter du 1er septembre, les industriels rejetant des quantités significatives de PFAS, ces substances chimiques souvent qualifiées de « polluants éternels », doivent acquitter une redevance spécifique sur leurs rejets dans l’eau.

Le tarif est fixé à 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés.

Une mesure qui intéressera particulièrement les agents du pôle ministériel compte tenu des enjeux liés à la qualité de l’eau, à la prévention des pollutions et à la transition écologique.

ENTREPRISES – La facture électronique devient la règle
Le 1er septembre 2026 marque également le véritable démarrage de la facturation électronique entre entreprises.

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également, dès maintenant, émettre leurs factures sous cette forme et transmettre certaines données à l’administration.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra le 1er septembre 2027.

À noter : un simple PDF envoyé par courriel ne constitue pas, au sens de cette réforme, une facture électronique.

Cette évolution peut concerner directement les agents exerçant parallèlement une activité indépendante ou de micro-entrepreneur : eux aussi doivent, depuis le 1er septembre, être capables de recevoir leurs factures électroniques.

RENTRÉE SCOLAIRE – Le téléphone portable interdit jusqu’au lycée
Parents de lycéens, attention : l’interdiction du téléphone portable, qui existait déjà dans les écoles et collèges, est étendue aux lycées à la rentrée 2026.

Téléphones et autres objets connectés ne peuvent donc plus être utilisés par les élèves pendant le temps scolaire.

Chaque établissement doit préciser les modalités pratiques dans son règlement intérieur : téléphone rangé dans le sac, casier, boîte collective, pochette verrouillée…

Des exceptions restent possibles, notamment pour des raisons médicales ou liées au handicap.

La rentrée voit également la généralisation en classe de quatrième du passeport Educfi, destiné à sensibiliser les collégiens à la gestion d’un budget, à l’épargne, aux moyens de paiement et aux risques d’arnaques financières.

Et aussi… la taxe foncière, les futurs billets en euros…
Septembre comporte enfin quelques échéances ou nouveautés qui ne commencent pas nécessairement toutes le 1er du mois.

Les propriétaires doivent notamment surveiller l’arrivée de leur avis de taxe foncière, avec une échéance de paiement en octobre.

Et pour ceux qui rêvent de redessiner leur portefeuille plutôt que de le remplir, la Banque centrale européenne consulte les citoyens jusqu’au 21 septembre 2026 sur les futurs billets en euros. Deux thèmes sont en compétition : « Culture européenne » et « Fleuves et oiseaux ».

En résumé
Pour les agents publics, trois sujets méritent une attention particulière en cette rentrée : les nouvelles règles relatives aux arrêts maladie, les évolutions des droits à retraite et l’actualisation du prélèvement à la source.

Mais le 1er septembre apporte aussi son lot de changements dans la vie quotidienne : hausse du prix repère du gaz, nouvelles règles de remboursement des médicaments, évolution des aides à la rénovation et à la mobilité électrique, taxe foncière, téléphone au lycée…

Bref, septembre reste fidèle à sa réputation : on range les valises, on ressort les cartables… et on découvre les nouveaux textes entrés en vigueur pendant l’été.

Source: site UFETAM-CFDT

01/09/2026

Mardi 29 septembre : mobilisation pour une augmentation des salaires dans l’ensemble de la Fonction publique.
Le mardi 29 septembre 2026 sera une journée de mobilisation et de manifestation intersyndicales pour une augmentation des salaires dans l’ensemble de la Fonction publique.

Face à des annonces gouvernementales très insuffisantes, les organisations syndicales exigent des mesures salariales générales et immédiates, une revalorisation significative du point d’indice, son indexation sur l’inflation, le rétablissement de la GIPA, le maintien intégral de la rémunération en congé maladie ordinaire, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’une véritable reconnaissance des missions exercées quotidiennement par les agentes et les agents publics au service de la population.

La CFDT Fonction publique a écrit au ministre David Amiel pour déposer un préavis de grève, qui couvre les agents des trois versants de la Fonction publique pour la journée du 29 septembre. Elle demande aussi l’ouverture de négociations.

Image d’après illustration Instagram d’ Interco-CFDT 31&09

Source: site CFDT UFETAM

28/08/2026

Congés pour raisons de santé...des évolutions annoncées

Derrière les évolutions annoncées des congés pour raisons de santé, le décret du 29 juillet 2026 soulève plusieurs interrogations et marque des régressions sociales pour les agents publics. Maintien dans l’emploi, renforcement des contrôles, respect des droits statutaires : la CFDT Fonctions publiques analyse les impacts de ce texte, auquel elle s’est fermement opposée, et rappelle ses points de vigilance afin que la santé des agents ne soit jamais subordonnée à des logiques d’économies budgétaires.

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 publié au Journal officiel du 31 juillet 2026 s’applique aux fonctionnaires, contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux ouvriers de l’État. Il porte à la fois sur le temps partiel thérapeutique et sur les congés pour raisons de santé proprement dits.

Encore plus de contraintes pour les agents malades !
Après le jour de carence et la baisse de la rémunération à 90 % en congé maladie ordinaire, le gouvernement poursuit sa logique d’économies au détriment des agents malades.

Ce décret a été unanimement rejeté par les organisations syndicales.

La CFDT a toutefois obtenu plusieurs corrections dans le texte.

Ce qui change au 1er août 2026 : le temps partiel thérapeutique (TPT)
Pour mémoire, le TPT permet à un agent de reprendre ou poursuivre son activité à temps partiel sur prescription médicale afin de favoriser le maintien ou le retour à l’emploi.

Les règles de fond restent inchangées : quotités de travail, rémunération, durée maximale d’un an.

Un accès plus contraint
L’administration dispose désormais d’un délai pour répondre à une demande de TPT, y compris en cas de renouvellement :

jusqu’à 30 jours pour les agents en activité ou en congé maladie ordinaire (CMO) ;
au plus t**d le jour de la reprise pour les autres congés de santé.
L’administration ne peut toutefois pas refuser un TPT sans :

un entretien préalable ;
une motivation du refus liée aux nécessités de service ;
la possibilité pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix.
Par ailleurs, aucun refus pour motif médical ne peut être prononcé sans l’avis préalable d’un médecin agréé.

Lorsque l’agent bénéficie déjà d’un TPT, celui-ci est maintenu pendant l’examen d’un recours devant le conseil médical en formation restreinte.

Le TPT pourra être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire. Des contrôles médicaux sont possibles à tout moment.

Ce qui change au 1er septembre : le congés pour raisons de santé
Le décret transpose aux agents publics plusieurs dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 applicables au secteur privé.

Il s’applique pour tous les congés pour raisons de santé.

Des contrôles renforcés
De nouvelles mesures visent à renforcer le contrôle des arrêts de travail :

utilisation obligatoire d’un formulaire Cerfa sécurisé ;
durée de l’arrêt initial limitée à un mois ;
durée de prolongation limitée à deux mois, avec possibilité de dérogation médicale pouvant aller jusqu’à six mois ;
développement des contrôles administratifs au domicile par des agents habilités ;
déploiement du télécontrôle médical.
Un risque de suspension de la rémunération
La rémunération pourra être suspendue notamment en cas :

de prolongation de l’arrêt prescrite par un autre praticien que le prescripteur initial, (sauf indisponibilité de ce prescripteur ou impossibilité d’y recourir) ;
d’absence injustifiée lors d’un contrôle effectué au domicile pendant les plages horaires indiqués sur la prescription médicale ;
d’exercice d’une activité rémunérée ;
de refus de se soumettre à un contrôle.
Mieux préparer la reprise d’activité
Pour tout arrêt de travail supérieur à 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, pourra saisir le médecin du travail afin d’anticiper le retour à l’emploi et étudier :

les modalités et aménagements de la reprise ;
les besoins en formation ou reconversion ;
L’agent pourra être assisté par la personne de son choix.

Pour les autres congés de santé, possibilité de commencer ou de poursuivre une formation durant un congé pour raisons de santé, sous réserve d’un avis favorable du médecin agréé.

L’administration devra répondre dans un délai de 30 jours.

Le conseil médical moins souvent consulté
Le conseil médical en formation restreinte ne sera plus saisi pour les renouvellements de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD) après épuisement de la période à plein traitement.

Par ailleurs, le Conseil médical supérieur ne pourra plus être saisi lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte est conforme à celui du médecin agréé.

Création d’une indemnité d’attente dans la fonction publique de l’État
Après épuisement de leurs droits à CMO, les agents pourront percevoir une indemnité à titre transitoire dans l’attente de la décision statuant sur leur demande de CLM ou de CLD.

Maintien des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer en première année de CLM ou de CLD.

Ce que la CFDT a obtenu
Le droit pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix lors des entretiens.

La suppression du contrôle médical systématique lors du dépôt d’une demande de TPT

Ce décret intervient dans un contexte marqué par :

la hausse des situations d’usure professionnelle ;
le vieillissement des effectifs et l’allongement des carrières ;
l’augmentation du nombre d’agents confrontés à des restrictions d’aptitude ;
la hausse des agents souffrant de pathologies chroniques et invalidantes ;
la nécessité de renforcer les politiques de prévention primaire, de maintien dans l’emploi et de reconnaissance du travail réalisé au service de l’intérêt général etc.
Aussi, la CFDT restera vigilante à la protection de la santé des agents publics :
Les objectifs de réduction de la durée des congés pour raison de santé ne doivent pas conduire à restreindre les droits des agents.

Les conseils médicaux doivent continuer à rendre leurs avis sur la seule base de l’état de santé des agents et du respect de leurs droits statutaires, notamment en matière d’accès aux CLM/CLD, tels que définis par les dispositions réglementaires et les listes de pathologies ouvrant droit à ces congés. Ces avis ne sauraient être influencés par des objectifs de gestion, de maîtrise budgétaire ou de réduction des durées d’arrêt de travail.

Le délai maximal de 30 jours prévu pour statuer sur une demande de TPT ne doit pas conduire à un refus pour motif médical ni avoir pour effet de ret**der sa mise en œuvre. L’entretien préalable doit notamment permettre d’examiner les conditions de mise en œuvre du TPT ainsi que l’organisation du travail et les éventuelles adaptations nécessaires. Le TPT demeure un dispositif essentiel de prévention, de santé au travail et de maintien dans l’emploi. Dès lors, le délai d’instruction ne doit pas faire obstacle à la reprise de l’activité ou à sa poursuite dans des conditions adaptées à l’état de santé de l’agent. Il importe de garantir une décision dans des délais compatibles avec les impératifs médicaux, tout en assurant la continuité du parcours professionnel de l’agent.

Pour la CFDT, protéger la santé des agents et favoriser leur maintien en emploi doit rester la priorité.

Source: site CFDT UFETAM

25/08/2026

1er janvier 2027: ......nouvelles règles du cumul emploi-retraite......

À partir du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite vont profondément évoluer pour les personnes dont la première pension de vieillesse prend effet à compter de cette date.

Pour les fonctionnaires, le nouveau dispositif abandonne notamment la référence au « taux plein » et repose désormais principalement sur l’âge du retraité. Une évolution à connaître avant de décider de partir à la retraite puis de reprendre une activité.

1er septembre 2026 ou 1er janvier 2027 : attention à ne pas confondre les deux dates
Deux dates concernant les retraites vont faire parler d’elles en cette fin d’année.

Le 1er septembre 2026 correspond à une nouvelle évolution de certaines conditions d’accès à la retraite, notamment à la suite de la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023.

Mais ce n’est pas à cette date que changent les règles du cumul emploi-retraite.

La réforme du cumul résulte de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle s’appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Pour les fonctionnaires civils de l’État, le SRE (Service des retraites de l’État) précise que le nouveau dispositif concerne ceux dont la première pension civile de retraite, qu’elle soit versée par l’État ou par un autre régime de retraite de base, prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Les retraités déjà partis avant 2027 ne sont pas concernés par cette réforme
L’article 102 prévoit une règle d’entrée en vigueur qui protège, en principe, les personnes ayant déjà commencé à percevoir une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2027.

Autrement dit, un agent dont la première pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 2027 reste soumis aux règles applicables à sa situation avant la réforme.

C’est un point essentiel pour les agents qui envisagent prochainement une cessation d’activité.

Jusqu’à fin 2026 : les règles actuelles restent applicables
Pour les fonctionnaires dont la première pension prend effet avant le 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite continue de fonctionner selon les règles actuellement en vigueur.

Le cumul peut être intégral lorsque certaines conditions sont remplies, notamment lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une pension à taux plein et a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le cumul reste possible mais dans certaines limites.

Pour un fonctionnaire de l’État relevant du cumul plafonné, les revenus d’activité peuvent actuellement être cumulés intégralement avec la pension jusqu’à un plafond correspondant au tiers du montant annuel brut de la pension augmenté d’un forfait de 8 198,04 € en 2026. Au-delà, l’excédent peut être déduit de la pension.

Le cumul intégral peut aujourd’hui ouvrir de nouveaux droits
Depuis le 1er septembre 2023, une personne bénéficiant du cumul emploi-retraite intégral peut, sous certaines conditions, acquérir de nouveaux droits à retraite grâce à son activité.

Pour un fonctionnaire, cette activité peut notamment permettre l’attribution d’une seconde pension, sous certaines limites.

Une reprise d’activité chez le dernier employeur doit toutefois actuellement respecter un délai de six mois pour permettre l’acquisition de nouveaux droits.

À partir de 2027 : le taux plein disparaît comme critère du cumul
Le changement est important.

À partir du 1er janvier 2027, le dispositif n’opposera plus le cumul intégral au cumul plafonné selon que l’assuré dispose ou non du taux plein.

Le SRE indique que la réforme abandonne le critère du taux plein au profit d’un dispositif fondé sur l’âge du pensionné et sur la liquidation des pensions.

Trois situations doivent être distinguées.

Avant l’âge légal : chaque euro gagné peut réduire la pension
Si la retraite a été liquidée avant l’âge d’ouverture des droits, les revenus issus de l’activité professionnelle ou certains revenus de remplacement sont intégralement déduits des pensions, dès le premier euro.

La réduction est toutefois limitée au montant brut annuel des pensions concernées.

Un exemple concret

Une personne perçoit 1 500 € de pension par mois et reprend une activité lui procurant 1 000 € de revenus mensuels.

Dans le nouveau dispositif, ces 1 000 € de revenus peuvent entraîner une réduction correspondante de la pension.

Le cumul emploi-retraite perd donc une grande partie de son intérêt financier pour les personnes qui partent avant l’âge légal, notamment dans certaines situations de départ anticipé.

Et les cotisations versées ?

Elles ne permettront pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite avant 67 ans.

C’est une différence majeure avec le dispositif actuel de cumul intégral.

Entre l’âge légal et 67 ans : un cumul possible mais encadré
La situation est plus favorable pour une personne qui reprend une activité à partir de l’âge légal et avant 67 ans.

Le cumul de la pension et des revenus d’activité reste possible dans la limite d’un seuil.

Le montant de ce seuil est actuellement annoncé à 7 000 € bruts par an. Mais attention : au 16 août 2026, le décret d’application fixant ce montant n’est pas encore publié. Le montant de 7 000 € est donc celui actuellement indiqué par les pouvoirs publics, mais il devra être confirmé par le texte réglementaire.

Au-delà de ce seuil, la pension est réduite de 50 % du dépassement.

Exemple

Si une personne perçoit 15 000 € de revenus d’activité sur une année :

7 000 € sont en dessous du seuil ;
8 000 € dépassent ce seuil ;
la réduction de pension serait donc de 4 000 €, soit 50 % du dépassement.
Le cumul reste donc possible, mais son intérêt financier diminue à mesure que les revenus d’activité augmentent.

À partir de 67 ans : le cumul redevient intégral
À partir de 67 ans, le cumul entre pension et revenus d’activité redevient intégral.

Il n’y a plus de plafond de revenus.

Surtout, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité peuvent permettre d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Le délai de six mois qui s’appliquait jusqu’à présent en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur pour acquérir de nouveaux droits disparaît également à compter de 2027.

Fonctionnaires : attention aux carrières comportant plusieurs régimes
C’est probablement l’un des points les plus importants pour les agents du pôle ministériel.

Pour un fonctionnaire civil, il ne faut pas regarder uniquement la date de liquidation de la pension de fonctionnaire de l’État.

Le SRE précise que le nouveau dispositif s’applique lorsque la première pension civile de retraite, quel que soit le régime de base concerné, prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Exemple

Un agent a travaillé plusieurs années dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire.

S’il liquide une première pension du régime général avant le 1er janvier 2027, puis sa pension de fonctionnaire plus t**d, il ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un agent dont aucune pension de base n’a encore pris effet avant 2027.

La chronologie de l’ensemble des pensions doit donc être examinée.

C’est particulièrement important pour les agents ayant connu plusieurs employeurs ou plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière.

Autre point de vigilance : avoir liquidé toutes ses pensions
Le nouveau dispositif repose également sur la condition de liquidation des pensions.

Le SRE indique que le dispositif prend en compte le fait que le retraité perçoive une pension provenant d’un ou plusieurs régimes de base et complémentaires obligatoires.

La loi prévoit notamment des règles permettant de déterminer les conditions dans lesquelles l’ensemble des pensions doit avoir été liquidé.

Pour un agent ayant une carrière multi-régimes, il sera donc particulièrement important de vérifier que toutes les pensions auxquelles il peut prétendre ont bien été liquidées, avant de raisonner sur le cumul d’un emploi et d’une pension.

Cette précaution évitera notamment de se retrouver dans une situation où le versement de la pension est affecté par les règles de cumul.

Reprendre un emploi dans la fonction publique : un cas particulier
La reprise d’une activité dans la fonction publique doit faire l’objet d’une attention particulière.

Dans le dispositif actuel, une nouvelle titularisation dans la fonction publique peut entraîner l’annulation de la première pension concédée. À la cessation de cette nouvelle activité, une pension unique rémunérant l’ensemble des services peut ensuite être attribuée.

Il ne faut donc pas considérer toute reprise d’activité comme un simple « salaire qui s’ajoute à la retraite ».

Le statut de la personne recrutée et le régime de retraite auquel elle est affiliée doivent être vérifiés.

Pour les agents de l’État retraités, le SRE recommande par ailleurs de déclarer toute reprise d’activité via la messagerie sécurisée de l’ENSAP.

Certaines activités bénéficient de règles particulières
La loi prévoit des dérogations au nouveau dispositif.

Les revenus tirés de certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public peuvent notamment être exclus du mécanisme de réduction, dans des conditions qui doivent être précisées par décret.

D’autres catégories bénéficient également de règles particulières, notamment certaines activités exercées par des anciens fonctionnaires relevant de la catégorie active de la police nationale.

La loi prévoit par ailleurs des dérogations pour certaines catégories spécifiques de pensionnés.

Il conviendra donc de vérifier la situation particulière de l’activité envisagée plutôt que de considérer que le nouveau dispositif s’applique de manière uniforme à tous les retraités.

Et la retraite progressive ?
La retraite progressive constitue une piste à examiner pour les agents qui souhaitent réduire leur activité sans cesser complètement de travailler.

Elle se distingue du cumul emploi-retraite : dans le cadre de la retraite progressive, l’agent continue son activité à temps partiel et perçoit une fraction de sa pension. Sa retraite définitive est ensuite recalculée en tenant compte de la période travaillée.

Surtout, la loi précise expressément que le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite ne s’applique pas à l’assuré qui demande ou bénéficie d’une retraite progressive.

Pour un agent proche de la retraite qui souhaite poursuivre son activité autrement qu’à temps plein, cette possibilité mérite donc d’être comparée avec le cumul emploi-retraite.

Ce qui change concrètement
Situation à compter de 2027 Conséquence
Première pension avant le 1er janvier 2027 / Les règles antérieures continuent de s’appliquer
Première pension à compter du 1er janvier 2027, reprise d’activité avant l’âge légal / Revenus d’activité et de remplacement déduits de la pension dès le premier euro
Reprise d’activité entre l’âge légal et 67 ans / Cumul possible jusqu’à un seuil ; au-delà, réduction de 50 % du dépassement
Reprise d’activité à partir de 67 ans / Cumul intégral sans plafond
Nouveaux droits à retraite avant 67 ans / Pas de nouveaux droits
Nouveaux droits à retraite à partir de 67 ans / Possibles
Reprise chez le dernier employeur / Suppression du délai de six mois à partir de 2027
Retraite progressive / Le nouveau dispositif de cumul ne s’applique pas.
Attention : le seuil de 7 000 € est celui actuellement annoncé par les pouvoirs publics mais reste à confirmer par le décret d’application.

Faut-il partir avant 2027 pour conserver les anciennes règles ?
C’est évidemment la question que peuvent se poser certains agents proches de la retraite.

Mais partir plus tôt uniquement pour bénéficier des anciennes règles du cumul emploi-retraite n’est pas nécessairement avantageux.

Un départ anticipé peut avoir d’autres conséquences sur le montant de la pension : pension moins élevée, perte éventuelle d’une surcote, conséquences sur la durée d’assurance, etc.

Il faut donc comparer plusieurs scénarios :

poursuivre son activité jusqu’à une date ultérieure ;
liquider sa retraite puis reprendre une activité ;
recourir, lorsque les conditions sont remplies, à la retraite progressive ;
différer la liquidation de ses pensions.
Le choix de la date de départ doit être apprécié globalement, et pas uniquement en fonction du cumul emploi-retraite.

À retenir pour les futurs retraités
Le cumul emploi-retraite devient donc beaucoup moins favorable avant 67 ans pour les personnes dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027.

Le changement essentiel est simple à retenir :

À partir de 2027, ce n’est plus principalement le taux plein qui détermine les règles du cumul, mais l’âge auquel le retraité reprend ou poursuit une activité.

Pour les agents du pôle ministériel, une autre précaution est essentielle : il faut regarder la première pension de retraite de base, et pas uniquement la pension versée par le Service des retraites de l’État.

Avant toute décision, il est donc recommandé de vérifier sa situation individuelle auprès du SRE et, en cas de carrière dans plusieurs régimes, de consulter également son compte retraite inter-régimes.

Le SRE met à disposition un simulateur permettant d’estimer le revenu pouvant être cumulé avec une pension. Les démarches de déclaration d’une reprise d’activité peuvent également être effectuées via l’ENSAP pour les fonctionnaires de l’État.

Enfin, les modalités pratiques du nouveau dispositif ne sont pas encore toutes arrêtées : plusieurs décrets d’application sont encore attendus, notamment pour préciser certains seuils et modalités de calcul.

Source: site UFETAM-CFDT

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