Maxi-point 75

24/05/2018

CRÉATION DE SOCIÉTÉ ET CAPITAL SOCIAL : CE QU'IL FAUT SAVOIR 💡💡💡

Parmi les décisions à prendre quand on créé sa société, il y a le choix du montant du capital social. Qu’est-ce que représente le capital social ? Existe-t-il un montant minimum ? Pourquoi parle-t-on parfois de capital variable ? Tout ce que vous devez savoir sur le capital social d’une société.

Le capital social est la somme des apports réalisés par les associés lors de la création de la société. On peut l’assimiler à un prêt que les associés accordent à la société et qu’ils récupéreront au jour de sa fermeture.

Pour prendre un exemple concret, si vous êtes trois futurs associés et que vous apportez chacun 10 000 euros dans votre future société, elle aura un capital social de 30 000 euros. Elle pourra s’en servir dans le cadre de son activité mais, si un jour vous décidez de la fermer, chaque associé récupèrera en principe ses 10 000 euros.

Il existe trois types d’apports :

apport en numéraire : c’est le choix le plus largement répandu, il s’agit de l’apport d’une somme d’argent.
apport en nature : dans ce cas, les associés décident d’apporter un bien à la société, que ce soit un meuble ou un immeuble.
apport en industrie : cette possibilité, moins exploitée car plus abstraite, consiste à apporter des compétences à la société.
Est-ce qu’il existe un capital minimum ?

Oui et non ! Pendant longtemps, les associés étaient obligés de respecter un seuil minimum de capital social, ce qui pouvait les freiner dans leurs démarches.

Aujourd’hui, les associés sont dans l’obligation de respecter un capital social minimal de ... 1 euro. Bref, un capital symbolique. Ainsi, rien ne vous empêche de créer une société avec un ami en injectant seulement 50 centimes chacun dans le capital social !

Peut-on changer le capital social de sa société ?

Le capital social n’est jamais figé. Vous avez toujours la possibilité de le modifier en faisant une augmentation ou une réduction de capital. Sachez toutefois que c’est considéré comme une modification statutaire, ce qui implique un certain nombre de formalités.

Si vous avez créé une SAS ou une SARL, vous allez devoir réaliser un procès-verbal d’Assemblée Générale, faire enregistrer ce procès-verbal et publier une annonce légale. Si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle telle qu’une SASU ou une EURL, les démarches seront les mêmes, sous réserve de remplacer le procès-verbal par une décision de l’associé unique.

Qu’est-ce que le capital variable ?

Lors de la création de votre société, vous avez la possibilité d’opter pour un capital social fixe ou variable. En optant pour un capital variable, vos statuts ne mentionnent plus un montant fixe de capital social mais une fourchette : un capital social minimum et un capital social maximum. Vos statuts peuvent prévoir, par exemple, que votre société aura un capital social situé entre 10 000 et 50 000 euros.

Par la suite, lorsque vous voudrez procéder à un changement de capital social tout en restant dans cette fourchette, vous n’aurez pas besoin de réaliser toutes les formalités afférentes à la modification statutaire. C’est donc non seulement une économie de temps mais aussi une économie d’argent !

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22/05/2018

Création de start-up : quatre clés pour réussir tout en protégeant votre patrimoine

On ne crée pas son entreprise à l'aveugle. Avant de se lancer, on se penche sur 4 points cruciaux pour protéger son patrimoine tout en assurant le succès de son projet.

Lancer sa start-up, c'est excitant et très prenant... Emporté par son projet, on ne prend pas suffisamment le temps de réfléchir à la forme juridique la plus adaptée, aux financements possibles, aux arbitrages en matière de dépenses prioritaires ou encore à la protection de son patrimoine.

SARL, SAS… Vers quoi m'orienter ? PEA ou pas PEA ?

Créer une entreprise, c'est d’abord investir... Il faut donc, en amont, analyser sa situation et réfléchir à la forme sociale de sa société.

La SARL, très répandue, n'est cependant pas préconisée. La rémunération des dividendes au-delà d'un certain seuil est soumise aux charges sociales. Ce qui n'est pas le cas de la SAS, également plus souple en termes de statuts, et où l'on peut notamment intégrer des clauses permettant le maintien du contrôle de la société. Seul frein pour la SAS, l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Le pourcentage de mes parts dans l'entreprise est également important. Si je détiens moins de 25 % des parts de mon entreprise, plus précisément, si mon groupe familial -à savoir mon conjoint, mes ascendants et mes descendants- détiennent moins de 25% des parts de l'entreprise, il peut être intéressant de passer par un PEA (plan d'épargne en actions). Plafonné à 150.000 euros de versements, ses plus-values en cas de retraits après 5 ans sont soumises aux prélèvements sociaux mais elles sont, en revanche, exonérées d’impôts sur le revenu.

Si je détiens plus de 25% des parts de ma société, je dois réfléchir attentivement à la forme de ma société.

Je fais appel à des investisseurs pour financer ma structure ?

La première source de financement lorsque je crée une entreprise, c'est mon épargne. Mais je peux aussi être soutenue par des Business Angels, investisseurs individuels qui prennent une participation minoritaire afin de diversifier leur propre patrimoine. Il y a de nombreux cercles de Business Angels notamment féminins qui permettent à des entrepreneurs de se lancer. Je peux également faire appel au love money, ce soutien financier de proches ou proches de proches, qui se fait idéalement via le PEA. Ces investisseurs ont droit à certaines réductions d’impôts sur le revenu. Ainsi, ils peuvent obtenir une réduction de 25% de l’investissement dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou 100.000 euros (couple). Attention, le plafond des réductions possibles est de 10.000 euros toutes réduction d'impôts confondues (frais de garde d'enfants, emploi à domicile...).

Je veille à maintenir la stabilité de mon entreprise

Mon entreprise, c'est mon bébé ! J'ai envie de conserver le contrôle. Je n'hésite donc pas à faire rédiger un pacte d'actionnaires, un acte qui complète les statuts et précise certaines conditions d’investissement. Ainsi, ce document peut spécifier qu'un investisseur voulant céder sa participation doit me la vendre en priorité. Il peut aussi contraindre les investisseurs à s'engager sur une durée minimum... La rédaction de ce type d'actes très utiles est malheureusement négligée car elle a un coût.

Or, lors d'une création d'entreprise, on cherche souvent à limiter les dépenses, faute de moyens. Il faut apprendre à systématiquement réfléchir à ses priorités et ne pas hésiter à avoir recours à un très bon avocat pour consolider et sécuriser son projet. Certes, c'est une lourde charge mais sur le long terme elle est souvent très rentable. Si j'ai eu la chance d'intégrer un incubateur, je peux bénéficier gracieusement de rendez-vous avec des experts, de conseils juridiques, de coachings... Je n'hésite pas à en profiter ! D'une façon générale, au fil du temps, en fonction de mon âge, de mes envies, je me rapproche de spécialistes qui pourront trouver les solutions les plus avantageuses en fonction de mes besoins et de ma situation.

Le régime matrimonial : une nécessaire réflexion

Quand je me suis mariée, j'étais salariée et ne songeais pas à créer mon entreprise. Mais me voilà bientôt aux commandes d'une start-up ! Impossible de ne pas me pencher sur mon contrat de mariage. Je n'étais pas passée devant le notaire ? Je suis soumise de fait au régime de la «communauté de biens». Les actions de mon entreprise ne sont pas financées avec un héritage mais avec les fonds communs du foyer (salaires, bonus, indemnités de départ...). Elles entrent dans la communauté. Et, en cas de séparation, quelque soit la forme de la société, mon mari a droit à la moitié de la valeur des parts sociales : elles peuvent être réglées au moment de la liquidation du régime matrimonial mais le conjoint peut aussi demander et obtenir qu'une partie des parts lui soient attribuées lors du divorce. Tensions et blocages garantis ! Mieux vaut donc écarter ce régime et passer devant le notaire pour établir un nouveau contrat.

Plutôt que le régime de «séparation de biens» qui peut se résumer à «tout ce que je gagne sera pour moi et moi seule en cas de rupture», j'opte pour une solution hybride, la «séparation avec participation aux acquêts». Elle permet de protéger le patrimoine de mon époux. Et, en cas de séparation, elle établit un équilibre. Une créance est ainsi calculée en fonction du patrimoine d'origine et du patrimoine à la date de la rupture de chacune des parties. Celui qui s'est le plus enrichi indemnise l'autre en lui versant la moitié du bénéfice réalisé pendant la durée du mariage. C'est une formule équilibrée et juste. Je me marie après avoir créé mon entreprise ? Je consulte un expert pour choisir la formule la mieux adaptée à mon style de vie.

17/05/2018

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21/04/2018