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FAIRE LES COMPTES ENTRE CONCUBINSUne récente décision de la cour de cassation répond la question de l’impossibilité mora...
07/03/2026

FAIRE LES COMPTES ENTRE CONCUBINS
Une récente décision de la cour de cassation répond la question de l’impossibilité morale d’agir entre concubins au regard de l’article 2234 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, a jugé que le concubinage ne constitue pas en soi un motif d’impossibilité d’agir. Autrement dit, le fait de vivre en concubinage ne dispense pas un partenaire d’agir en justice contre l’autre durant la vie commune.
Cette décision est juridiquement cohérente mais irréaliste. Mieux vaut pour les concubins de faire les comptes exacts dans le quotidien!

Une dette née pendant la communauté peut-elle “tomber” sur le conjoint qui n’a rien signé ?La Cour de cassation (21 mai ...
03/03/2026

Une dette née pendant la communauté peut-elle “tomber” sur le conjoint qui n’a rien signé ?
La Cour de cassation (21 mai 2025) rappelle l’article 1413 du Code civil : les dettes contractées par un époux pendant la communauté peuvent, en principe, être poursuivies sur les biens communs.
Mais point essentiel : ce droit de poursuite sur les biens communs ne signifie pas qu’on peut condamner personnellement le conjoint non débiteur.
Dans l’affaire, la créance provenait du seul époux (fonds indûment prélevés) et aucun engagement personnel de l’épouse n’était établi : la condamnation de l’épouse au paiement a donc été rejetée.
Retenir cette distinction, c’est éviter des demandes mal fondées et raisonner “patrimoine” vs “personne”. ✅

L'indemnité d'occupation a été le sujet de la décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-19.685)....
24/01/2026

L'indemnité d'occupation a été le sujet de la décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-19.685). Elle a souligné une exigence cruciale : prouver l'impossibilité d'un usage concurrent pour l'indemnité d'occupation d'un bien indivis.

L'article 815-9 du code civil impose à la cour d'appel de vérifier si l'occupation par un indivisaire exclut l'usage par un autre. Dans cette affaire, la fixation de l'indemnité dépendait de cette preuve, remettant en question la base légale de la décision initiale.

Cette jurisprudence illustre l'importance de la précision juridique dans les affaires d'indivision. https://avocat-riess-valerius-reunion.com

Le Pacs et les opérations de partageLa Cour de cassation a rendu une décision le 5 février 2025 (Civ. 1re, n° 23-12.946,...
11/11/2025

Le Pacs et les opérations de partage
La Cour de cassation a rendu une décision le 5 février 2025 (Civ. 1re, n° 23-12.946, 82 F-D) concernant la compensation des créances entre partenaires pacsés. La cour d'appel a été privée de sa décision de base légale pour ne pas avoir examiné les facultés contributives des partenaires.

Cette décision rappelle l'importance de l'article 515-7, alinéa 11, du code civil, qui exige une évaluation précise des contributions de chaque partenaire. https://avocat-riess-valerius-reunion.com/

Attribution préférentielle dans le partage des indivisions de nature familiale : conditions de qualité d’héritier, de co...
15/09/2025

Attribution préférentielle dans le partage des indivisions de nature familiale : conditions de qualité d’héritier, de conjoint ou de partenaire pacsé (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143) – Viole les articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil une cour d’appel qui attribue de manière préférentielle une parcelle à des indivisaires qui n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité, alors que l’attribution préférentielle dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou un héritier. https://avocat-riess-valerius-reunion.com/

La prestation compensatoire et les droits à la retraite : un duo incontournable pour évaluer la disparité des conditions...
08/09/2025

La prestation compensatoire et les droits à la retraite : un duo incontournable pour évaluer la disparité des conditions de vie après un divorce !

Dans une décision récente (Civ. 1re, 5 mars 2025), la Cour de cassation a souligné l'importance de prendre en compte les droits prévisibles à la retraite dès le stade de l'appréciation de la disparité. Cela garantit une évaluation plus juste et équitable pour les époux concernés.

Cette décision rappelle que les sacrifices consentis au cours de la vie maritale peuvent avoir un impact significatif sur la retraite future. Une avancée vers plus d'équité dans les procédures de divorce !

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L’excès contributif aux charges du mariage ne peut être caractérisé en considération exclusive du financement des travau...
27/08/2025

L’excès contributif aux charges du mariage ne peut être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-12.829, 88 F-D) – Viole l’article 214 du code civil une cour d’appel qui fixe à une certaine somme la créance détenue par l’époux à l’encontre de l’épouse pour les travaux réalisés dans le logement familial, en considérant uniquement le financement des travaux sans tenir compte de la contribution intégrale de l’épouse aux dépenses courantes du ménage. https://avocat-riess-valerius-reunion.com/

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