LegalAction

23/03/2020

[FICHE PRATIQUE] La responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur sur les performances énergétiques (DPE)

La communication d'un Diagnostic de Performances Energétiques est obligatoire en cas de vente d'immeuble. Quels sont vos recours si le DPE est erroné ?

20/03/2020

[FICHE PRATIQUE] La révision du loyer en cours de bail commercial

Le montant du loyer est en principe le même pendant toute la durée du bail commercial. Des mécanismes autorisent cependant une révision en cours de bail.

19/03/2020

[ACTUALITÉ] Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance à tout moment. Il n’est ainsi plus nécessaire d’avoir exploité le fonds pendant deux années au moins. LA SIMPLIFICATION AU RECOURS A LA LOCATION-GÉRANCE L’article L.14...

17/03/2020

[ACTUALITÉ] La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations

Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. Les exemples founis par les tribunaux sont nombreux. Illustations.

13/03/2020

[FICHE PRATIQUE] L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait

En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement de ses parts. La Cour de cassation est cependant venue valider une dérogation à ce principe. Cass. 1e civ. 8-1-2020 no 17-13.863 FS-PBI LE DROIT DE RETRAIT DE L’ASSOCIE ET SO...

11/03/2020

[ACTUALITÉ] Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est venu rappeler et préciser les formalités légales à accomplir en cas de décès d’un associé. Avis CCRCS n° 19-002 du 12/11/2019 Cela concerne les associés de sociétés de personnes (société civile, SARL…). ...

25/02/2020

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06/02/2020

[FICHE PRATIQUE] Comment changer de dirigeant ?

En cours de vie sociale, une société peut se retrouver sans dirigeant en cas de démission, révocation ou décès. Il convient alors d'en désigner un nouveau.

30/01/2020

[FICHE PRATIQUE] L'associé sortant doit libérer le montant de son apport

Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport promis mais non encore réalisé. La Cour de cassation vient réaffirmer une position logique et déjà connue. Cass. com 3e civ 17 janvier 2019 n° 17-22070 LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE Une SCI (Société Civi...

28/01/2020

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23/01/2020

[FICHE PRATIQUE] La responsabilité du dirigeant de société

La marque Louboutin a été déposée en 2010 pour la classe « chaussures » et depuis 2013 dans la classe « chaussures à talons hauts ». Celle-ci vise à protéger comme marque la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure. A la suite d’une action en contrefaçon de la maison L...

16/01/2020

[FICHE PRATIQUE] Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

L'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales doit indemniser son ancien partenaire. Comment évaluer le préjudice de la victime ? Explications.