Alvic Investments Consulting

21/07/2023

03/08/2021

23/07/2018

Vous avez dit clause compromissoire ?
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aiguë et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l'insécurité juridique avec pour corollaire une incertitude sur la règle en vigueur. Par ailleurs, le dénuement des tribunaux et l'insuffisance du personnel judiciaire, la formation déficiente de celui-ci en droit économique et les lenteurs judiciaires outre les problèmes de déontologie constituaient le ferment d'une insécurité judiciaire caractérisée par une certaine imprévisibilité des décisions de justice. Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. C’est dans cette optique que s’inscrit la promotion de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des contentieux en affaires, notamment de la clause compromissoire.
En principe, les cocontractants ont la latitude de prévoir le choix d’un tribunal arbitral pour trancher tout différend éventuel. L’effet mécanique de cette clause est de rendre incompétentes les juridictions étatiques. Malheureusement, dans certains pays, il arrive que les tribunaux ressentent cette injonction légale comme un affront personnel.
Selon l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « Lorsqu'un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. »
Dans le monde des affaires, la porosité entre le droit des obligations et le droit pénal est patente. Il est loisible à chacune des parties, selon ses assurances extrajudiciaires, d’emprunter le chemin qu’elle juge approprié pour conquérir ce qu’elle pense être son droit en violation même du droit. En effet, lorsque le contrat désigne un mode légal de gestion du litige contractuel, tant les parties que les magistrats doivent s’y tenir. Dans certains pays, où la puissance financière est devenue un argument juridique, il arrive qu’une partie s’affranchisse des résolutions contractuelles et sollicite des forces de l’ordre ou d’un juge d’instruction des mesures privatives de liberté comme la garde-à-vue ou la détention pour soumettre son cocontractant à ses vœux. En présence d’une clause compromissoire, l’incompétence du juge n’est pas une option ou une faculté, c’est un devoir, un ordre. L’intrusion de la police est mal venue.
Pour pallier les carences qui autorisent ces déviations, il est urgent pour les Etats membres de veiller à la formation continue de tous les acteurs du système de l’OHADA. Le mécanisme de l’arbitrage est simple et onéreux. Mais c’est la loi.
Il faut l’appliquer dans son intégralité avec intégrité.
Paul Francis TONYE
Managing Partner at Alvic investments Consulting.
Cameroun
http://alvic-invest-consulting.com

16/07/2018

Financement de la croissance Africaine
Le financement pérenne des infrastructures est un défi pour les Etats et les privés Africains par ce que les ressources budgétaires sont limitées et l’aide extérieure ne peut plus valablement satisfaire les besoins.

Il nous semble que les pays doivent rechercher des mécanismes innovants de mobilisation de ressources et améliorer leur climat des affaires pour attirer les investisseurs privés puis approfondir le marché financier par le renforcement des axes de coopération avec les puissances émergentes.

Les ressources budgétaires de la quasi-totalité des pays Africains sont limitées et l’aide extérieure ne peut plus valablement satisfaire les besoins de ces économies.

Cependant, le financement pérenne des infrastructures est un défi pour les Etats et les privés Africains, surtout ceux de l’Afrique subsaharienne.

Il est donc impératif pour ces pays, de rechercher des mécanismes innovants de mobilisation de ressources et améliorer leur climat des affaires pour attirer les investisseurs privés, puis approfondir le marché financier par le renforcement des axes de coopération avec les puissances émergentes qui bouleversent les relations internationales et viennent challenger les jeux et enjeux de la mondialisation.

De nos jours, il est impossible de ne pas les prendre en compte dans le maillage actuel des acteurs internationaux.

Le Cabinet ALVIC, cabinet de conseils qui a pour ambition d’accompagner et de soutenir le développement en Afrique subsaharienne, offre des solutions Pour fluidifier cette perspective.

Paul Francis TONYE

Managing Patner at Alvic Invesments consulting

08/07/2018

ALVIC est un cabinet de conseils qui a pour ambition d’accompagner et de soutenir le développement en Afrique subsaharienne francophone. L’importance des besoins du continent et le rythme des affaires ont rendue naturelle la collaboration des différentes professions concernées par l’investissement, à savoir, consultants, juristes d’entreprises, avocats, huissiers de justice, fiscalistes, experts-comptables, etc. Ce concept, c’est le « Smartpot ».

ALVIC est donc une société interprofessionnelle qui, par la qualité et la variété de son expertise, instaure une relation de confiance entre l’investisseur et le pays bénéficiaire

ALVIC est un Cabinet de conseils qui a pour ambition d’accompagner et de soutenir le développement en Afrique subsaharienne francophone. L’importance des besoins du continent et le rythme des affaires ont rendue naturelle la collaboration des différentes professions concernées par l’investi...

03/07/2018

Toutes les réformes (OHADA) sont le signe d'un droit africain dynamique et moderne mais, son bilan est mitigé.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité du même nom signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008, avec pour principal objectif de trouver des solutions à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties. L’insécurité juridique s’expliquait notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d’entre eux dataient en effet de l’époque de la colonisation. Ils ne correspondaient donc plus, ni à la situation économique ni aux rapports internationaux de l’heure. Le corollaire de cet objectif consiste en la restauration de la confiance des investisseurs et la facilitation des échanges entre les Etats parties.
Au regard du système juridique de l’OHADA et de l’attractivité économique des Etats parties, le bilan est mitigé. Par exemple, le droit des procédures collectives est caractérisé par l’existence de plusieurs sources, toutes indépendantes les unes des autres. Cette pluralité cause des conflits qui nuisent à l’efficacité du concept de l’OHADA.
De même, les procédures simplifiées de recouvrement contiennent des dispositions trop favorables aux débiteurs indélicats, telles que les mentions requises à peine de nullité ou d’irrecevabilité des actes. L’arbitrage, quant à lui, est une justice conventionnelle et privée.
Les honoraires liés à l’arbitrage représentent des sommes considérables. Signer une clause compromissoire comporte des risques monumentaux pour la partie la plus faible.
L’arbitrage reste alors une justice de riches bien qu’il soit encadré par des textes. Le défaut d’encadrement du secteur informel, où, par définition, évoluent des opérateurs clandestins, n’aide pas à assainir et à rasséréner l’environnement économique. Même si l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif a été comme un cadeau de Noël, par son entrée en vigueur le 24 décembre 2016.
En de 2016 les priorités du budget de l’OHADA étaient de trois ordres
– La rédaction des actes uniformes relatifs au droit du travail, au droit minier et à la comptabilité des entreprises
– Le renforcement de l’efficacité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

– L’instauration d’un parquet général près ladite Cour.
En 2017 le législateur (OHADA) a mis un point d’honneur sur les statuts révisés de l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma) et du secrétariat permanent de la Commission de l'OHADA ; ainsi que le projet d'un Acte uniforme sur l'affacturage de l'OHADA et l'adoption de l'Acte uniforme révisé Alors qu’en 2018, un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui se substitue à l'Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA ;
• un Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du centre d'arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des Etats Parties à l'OHADA ;
• un dixième Acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l'OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends.
La caractéristique du secteur informel est d’être invisible. L’éradication de ce fléau appartient aux politiques publiques nationales. Mais, l’arme de l’OHADA étant la loi, l’institution de la déclaration d’activité pour la reconnaissance du statut de l’entreprenant est incontestablement un acte fort de clarté pour le passage de l’informel au circuit économique traditionnel.
Si l’on considère qu’une justice saine est un élément de progrès, les actes uniformes de l’OHADA peuvent être perçus comme des instruments de développement, parce qu’ils œuvrent pour un espace moderne et intégré. Mais le développement d’un Etat se mesure au bien-être des populations. L’OHADA gagnerait donc à se rendre accessible aux franges les plus vulnérables qui, justement, ont le plus besoin d’elle.
BAD et l’OHADA Il n’existe pas de contractualisation de relation directe entre la BAD et l’OHADA. Toutefois, la BAD développe des politiques sectorielles au bénéfice des opérateurs privés, qui pourraient profiter à l’OHADA, si elles étaient fédérées. Mais tant que le secteur informel montrera une redoutable vitalité, il est à craindre que ces institutions passent à côté de l’essentiel.
Que dire des conditions majeures pour une entreprise dans l’OHADA pour avoir un crédit dans l’espace OHADA :
La première condition est sans doute, l’Immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette inscription est une obligation pour tout commerçant pour avoir une existence légale, ce qui signifie déjà d’onéreuses formalités pour l’impétrant. Par exemple, l’adresse d’exercice de l’activité est un vrai pari à cause du caractère onéreux des baux commerciaux ou professionnels. Ensuite, les différents types de crédit sont subordonnés à une garantie, généralement, sous forme de caution, d’hypothèque ou d’assurance-vie. Cela n’est pas à la portée de tous les opérateurs économiques et encourage la pratique de l’usure. Certes, le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), depuis Janvier 2014 a décidé de réduire le taux de l’usure au sein de l’Union, mais l’idéal serait de couper le mal à la racine et d’arriver à l’abolition de ce phénomène.
Avec le plan juridique de l’OHADA, l’Afrique est redevenue une destination de confiance pour les investisseurs. Mais, tout est une question de perception. Si les investisseurs se sentent en sécurité dans l’espace juridique OHADA, tant mieux, l’Afrique est effectivement une destination de rêve pour le business en raison de l’énormité du chantier. Mais la norme ne suffit pas. Le bât blesse au niveau de son application sur le terrain qui est loin d’être une sinécure.
Paul Francis TONYE
Managing Partner at Alvic investments Consulting

02/07/2018

www.alvic-invest-consulting.com

ALVIC est un Cabinet de conseils qui a pour ambition d’accompagner et de soutenir le développement en Afrique subsaharienne francophone. L’importance des besoins du continent et le rythme des affaires ont rendue naturelle la collaboration des différentes professions concernées par l’investi...