01/06/2021
LE SAVIEZ-VOUS? La construction demande aussi un acte de naissance appelé PERMIS DE BATIR. Il est un document délivré par le Maire de la commune concernée ou par un délégué du gouvernement pour les communautés urbaines , il est obtenu avant d'entreprendre une nouvelle construction ou modifier une déjà existante.
Ainsi, COMMENT L'OBTENIR AU CAMEROUN?
Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la mairie de la commune sur laquelle la construction est réalisée. Le dossier de demande est à établir en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou un mandataire comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu aux démarches administratives.
Le propriétaire doit avoir en sa possession un certain nombre de documents relatifs à sa propriété et à la construction envisagée :
👉Un certificat d’urbanisme récent, qui confirme que le terrain est constructible
👉Un certificat de propriété de moins de 6 mois
👉Un ensemble de plans réalisés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes du Cameroun
👉Les plans de masse (au 1/1000) et de situation (au 1/2000)
👉Les plans d’exécution avec le détail des fondations, la toiture, la façade, les canalisations et l’assainissement (au 1/50)
👉Un devis estimant le coût des travaux
La production des plans nécessite de faire intervenir un architecte qui pourra également vous assister lors des démarches administratives.
QUELS SONT LES FRAIS POUR LA PROCEDURE DE DEPOT DU PERMIS DE CONDUIRE?
Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la mairie de votre localité :
🔵le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande : 1000 FCFA
🔵1% du devis estimé de la construction
A cela, vous pouvez également ajouter le règlement à l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction. L’architecte peut aussi être votre mandataire pour le suivi de la demande de dépôt de permis de construire. Si vous choisissez cette option, qui devient indispensable si vous ne vivez pas sur place, il faudra inclure une commission supplémentaire pour la composition du dossier et la réalisation des démarches.
Au final, avec un dossier complet, l’administration devrait vous répondre favorablement dans les 45 jours comme la loi l’impose et délivrer le certificat de permis de bâtir.
Les travaux de construction doivent alors débuter dans un délai de 2 ans, ce qui laisse un peu de temps pour choisir un entrepreneur et sélectionner les professionnels qui interviendront sur le chantier.
Lorsque la construction est terminée, les services de la mairie délivrent un Certificat de Conformité qui valide que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis de construire.
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