24/09/2022
COMMENT OBTENIR UN ACD EN COTE D'IVOIRE
Quelques définitions.
1- ATTESTATION DOMANIALE:
L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.
2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD)
L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.
3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière.
La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.
4- L’état foncier
L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.
5- L’état domanial
L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).
QUELS SONT LES ACTEURS POUR OBTENIR L’ACD ?
QUELS SONT LES ACTEURS POUR OBTENIR L’ACD ?
A- Pour les terrains issus de lotissements approuvés
Acteur N°1 :
Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLAU)
Il réceptionne le dossier de demande d’ACD, procède à son enregistrement, le scanne, puis le transmet à la Direction du Domaine Urbain.
Acteur N°2 :
La Direction du Domaine Urbain (DDU) – (MCLAU)
La DDU intervient à plusieurs niveaux :
1. Au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers).
A la suite de ces contrôles, la DDU prend l’attestation domaniale.
La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE). Ce dossier comprend :
La correspondance de transmission du dossier ;
L’attestation domaniale ;
Le dossier technique ;
Une copie de la carte d’identité du demandeur.
2. Après la création du titre foncier par le MCBPE, la DDU réceptionne le plan du Titre Foncier, prépare le projet d’ACD et le transmet au Cabinet du Ministre de la construction et de l’urbanisme pour signature ;
3. Après la signature de l’acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d’enregistrement et de publication au livre foncier ; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l’informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d’aliénation à payer ;
4. Suite à l’enregistrement et à la publication de l’acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l’enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur ;
Acteur N°3 :
La Conservation Foncière (CF) – (MCBPE)
La Conservation Foncière intervient à trois niveaux :
1. Avant la création du Titre Foncier et après réception du dossier transmis par la Direction du Domaine Urbain, la Conservation Foncière (CF) s’assure que la parcelle sollicitée ne fait pas déjà l’objet d’un Titre Foncier et lui attribue un numéro au dossier (D.M.). Par la suite, elle transmet le dossier au cadastre (rattaché au MCBPE) puis, après retour du dossier du cadastre, crée le titre foncier.
2. Après la signature de l’acte (ACD) qui confère une personnalité juridique et des droits sur la parcelle, la Conservation Foncière reçoit l’acte signé par le Ministre en charge de l’Urbanisme, procède à son enregistrement et à sa publication au livre foncier et au Journal Officiel puis, le retransmet (avec un état foncier) à la Direction du Domaine Urbain.
3. En cas de cession ou de vente de l’immeuble (du terrain) par acte authentique de Notaire, la Conservation Foncière enregistre l’acte de cession du Notaire au livre foncier puis délivre le Certificat de Mutation de Propriété Foncière au nouvel acquéreur.
Acteur N°4 :
Le Cadastre (MCBPE)
Ce service a des tâches techniques qui consistent à :
vérifier la parcelle sur la mappe cadastrale ;
positionner la parcelle sur le plan cadastral ;
procéder au bornage contradictoire de la parcelle ;
dresser un procès-verbal de bornage ;
transmettre ledit procès-verbal à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour la création du Titre Foncier.
