04/28/2024
Bonjour à tous et toutes
Voici les grandes lignes du dernier budget fédéral 2024 .
Par L’équipe de la planification fiscale et successorale de Placements mondiaux Sun Life
Les taux d’imposition ne changent pas. Toutefois, le budget apporte des changements importants aux règles de gains en capital.
Budget fédéral 2024
Les gains en capital en ligne de mire; priorité au logement
Notre équipe de planification et successorale a produit cette analyse et a identifié les principales mesures s’adressant aux particuliers et aux entreprises.
Faits saillants
*Il n’y a eu aucune modification aux taux d’imposition personnels.
1. Mesures fiscales s’adressant aux particuliers
Le taux d’inclusion des gains en capital augmentera pour les particuliers qui ont réalisé des gains de plus de 250 000 $ sur une année.
Le montant maximum de l’exonération cumulative des gains en capital sera porté à 1,25 M$ de gains en capital admissibles.
De nouvelles dépenses seront admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
Des modifications techniques seront apportées au Régime de pensions du Canada.
Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage seront doublés à 6 000 $.
Nombreuses mesures concernant l’habitation :
La limite de retrait du Régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $.
Introduction possible d’une nouvelle taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle.
Établissement d’un nouveau programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire, ce qui permettra aux propriétaires d’avoir accès à 40 000 $ en prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison.
Introduction d’une déduction pour amortissement accéléré temporaire, à un taux de 10 % pour les nouveaux projets d’immeubles de logements locatifs admissibles.
Les particuliers qui achètent une première propriété nouvellement construite pourront profiter d’une période d’amortissement de 30 ans pour leur prêt hypothécaire.
Restriction possible d’achat et d’acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels.
2. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises
Introduction de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens qui réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible.
3. Autres mesures
Le traitement fiscal des dons de bienfaisance permettra aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 %) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement.
Introduction d’une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales.
1. Mesures fiscales s’adressant aux particuliers
Taux d’inclusion des gains en capital
Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $ pour les particuliers, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants :
les pertes en capital de l’année courante ;
les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante ;
les gains en capital à l’égard desquels est demandé l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé.
Les demandeurs de la déduction pour option d’achat d’actions accordées à des employés auraient accès à une déduction d’un tiers de l’avantage imposable afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital, mais auraient droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à une limite globale de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.
Les pertes en capital nettes des années antérieures continueraient d’être déductibles à l’encontre des gains en capital imposables dans l’année courante en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés. Cela signifie qu’une perte en capital subie avant le changement de taux compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après le changement de taux.
Pour les années d’imposition commençant avant et se terminant à compter du 25 juin 2024, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient. Ainsi, des règles transitoires seraient requises afin d’identifier séparément les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et ceux réalisés ou subis à compter de la date d’entrée en vigueur (période 2). Par exemple, les contribuables seraient assujettis au taux d’inclusion plus élevé relativement à la portion de leurs gains nets réalisés au cours de la période 2 excédant le seuil de 250 000 $, dans la mesure où ces gains nets ne sont pas compensés par une perte nette subie au cours de la période 1 ou de toute autre année d’imposition.
Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers serait entièrement disponible en 2024 (c.-à-d., il ne serait pas calculé au prorata) et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés au cours de la période 2.
D’autres modifications corrélatives seraient également apportées afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion. Des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois.
Exonération cumulative des gains en capital
Le régime d’impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 016 836 $ en 2024 et est indexé à l’inflation.
Le budget de 2024 propose d’augmenter l’ECGC à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L’indexation de l’ECGC continuerait à partir de 2026.
Allocation canadienne pour enfants (ACE)
Le budget de 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger de six mois l’admissibilité à l’ACE à l’égard d’un enfant après son décès (la « période prolongée »), si le particulier aurait par ailleurs été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant.
Par exemple, si un enfant meurt en juillet, le principal responsable des soins de l’enfant aurait droit à l’ACE à l’égard de cet enfant pour les mois d’août jusqu’à janvier selon le changement proposé, pourvu que tous les critères d’admissibilité soient satisfaits.
Le droit à l’ACE pour chaque mois au cours de la période prolongée serait déterminé en fonction de l’âge de l’enfant dans ce mois donné comme s’il était toujours en vie et refléterait les autres situations familiales s’appliquant à ce mois (p. ex., état matrimonial). Les versements en trop de l’ACE non liés au décès d’un enfant devront toujours être remboursés.
Un bénéficiaire de l’ACE serait toujours tenu d’aviser l’ARC du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de versements en trop après la fin de la nouvelle période prolongée de six mois.
La période prolongée s’appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés, qui est versée avec l’ACE à l’égard d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Cette mesure entrerait en vigueur pour les décès survenant après 2024.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions. Ces dépenses visent notamment :
Les animaux d’assistance formés pour effectuer des tâches précises pour les personnes souffrant de certaines incapacités graves ;
Les dispositifs d’entrées informatiques de rechange, comme les claviers fonctionnels, l’affichage en braille, les stylos numériques et les appareils de reconnaissance vocale ;
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et suivantes.
Inscription automatique au Bon d’études canadien
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la Loi canadienne sur l’épargne-études afin d’instaurer l’inscription automatique au Bon d’études canadien pour les enfants admissibles pour qui aucun régime enregistré d’épargne-études n’a été ouvert avant que l’enfant ait atteint l’âge de quatre ans.
À compter de 2028-2029, un régime enregistré d’épargne-études serait ouvert automatiquement pour tous les enfants admissibles nés à partir de 2024, et les paiements admissibles du Bon d’études canadien y seraient déposés automatiquement.
Afin d’assurer que tous les enfants peuvent bénéficier de ce processus simplifié, à compter de 2028-2029, les personnes responsables d’enfants admissibles nés avant 2024 pourraient également demander à Emploi et Développement social Canada d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-études pour leur enfant et d’y déposer automatiquement les paiements admissibles du Bon d’études canadien.
De plus, le budget de 2024 annonce aussi que le gouvernement entend faire passer de 20 ans à 30 ans l’âge pour demander rétroactivement le Bon d’études canadien. Cette modification permettrait aux personnes qui commencent leurs études postsecondaires plus t**d de profiter de la contribution du gouvernement à leur épargne pour les études.
Renforcer le Régime de pensions du Canada (RPC)
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les partenaires provinciaux, propose d’apporter des modifications techniques à la législation sur le RPC. Ces modifications auraient les effets suivants :
Fournir un supplément à la prestation de décès dans le cas de certaines personnes cotisantes.
Créer une prestation pour enfants partielle pour les personnes aux études à temps partiel.
Élargir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide lorsqu’un parent atteint l’âge de 65 ans.
Mettre fin à l’admissibilité à une pension de survivant pour les personnes qui sont légalement séparées après un partage des gains ouvrant droit à pension.
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
Le budget de 2024 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage à 6 000 $. Cette mesure augmenterait le montant maximal de l’allègement fiscal à 900 $. Cette bonification s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et suivantes.
Mesures concernant l’habitation
Régime d’accession à la propriété
Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de retrait du Régime enregistré d’épargne retraite (REER) par le biais du Régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $.
Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le jour du budget.
Le budget de 2024 propose de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En conséquence, la période de remboursement de 15 ans débuterait la cinquième année suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a été effectué.
Taxer les terrains vacants pour encourager la construction de logements
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement envisagera d’instaurer une nouvelle taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle. Le gouvernement lancera des consultations plus t**d cette année.
Ajouter des logements accessoires aux maisons unifamiliales
Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 409,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’établissement d’un nouveau programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire, ce qui permettra aux propriétaires d’avoir accès à 40 000 $ en prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison. Les détails de ce programme seront annoncés dans les prochains mois.
Déduction pour amortissement accéléré
Le budget de 2024 propose d’instaurer une déduction pour amortissement accéléré temporaire, à un taux de 10 % pour les nouveaux projets d’immeubles de logements locatifs admissibles dont la construction débute le jour du dépôt du budget ou après, et dans lesquels les locataires peuvent emménager avant le 1er janvier 2036.
En faisant passer le taux de la déduction pour amortissement de 4 % à 10 %, le gouvernement incitera les constructeurs à démarrer des projets initialement irréalisables, puisque le rendement du capital investi après impôt sera augmenté.
Cette mesure permet d’appliquer plus rapidement la déduction pour dépenses d’amortissement, sans changer le montant total déduit pendant la durée de vie utile du bien. En permettant aux constructeurs d’habitations de déduire certaines dépenses d’amortissement sur une période plus courte, ils peuvent rentrer dans leurs frais plus rapidement, ce qui leur permet de faire d’autres investissements dans de nouveaux projets immobiliers.
Permettre une période d’amortissement de 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement renforce la charte hypothécaire canadienne en autorisant l’offre de prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite.
Ce nouveau produit de prêt hypothécaire assuré sera accessible aux acheteurs d’une première propriété à compter du 1er août 2024. Le gouvernement proposera des modifications réglementaires pour mettre en œuvre cette proposition.
D’autres détails seront communiqués dans les prochains mois.
Restreindre l’achat de maisons unifamiliales par des grands investisseurs
Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels. Le gouvernement consultera au cours des prochains mois et fournira de plus amples renseignements dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
2. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises
Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Le budget de 2024 propose d’instaurer l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible.
Plus précisément, l’incitatif prévoirait un taux d’inclusion des gains en capital représentant la moitié du taux d’inclusion en vigueur jusqu’à 2 millions de dollars en gains en capital par particulier au cours de sa vie.
Le plafond cumulatif serait mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions de dollars au 1er janvier 2034.
Dans le cadre de la proposition du budget 2024 d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital aux deux tiers, cette mesure donnerait lieu à un taux d’inclusion d’un tiers pour les dispositions admissibles. Elle s’appliquerait en plus de toute exonération des gains en capital disponible.
Une action d’une société serait une action admissible si certaines conditions sont remplies, incluant l’ensemble des conditions suivantes :
Au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise (aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu) détenue par le demandeur.
Au cours des 24 mois précédant la disposition, elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada, certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées, ou une combinaison des deux catégories ci-dessus.
Le demandeur était un investisseur fondateur au moment où la société était initialement capitalisée et a détenu l’action pendant au moins cinq ans avant sa disposition.
En tout temps depuis la souscription initiale d’actions jusqu’au moment immédiatement avant la vente des actions, le demandeur détenait directement des actions équivalant à plus de 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions émis et en circulation de la société, ce qui lui donnait plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.
Tout au long de la période de cinq ans immédiatement avant la disposition de l’action, le demandeur doit avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise.
L’action ne représente pas une participation directe ou indirecte dans une société professionnelle, une société dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs de ses employés, ou une société qui exploite certains types d’entreprises, notamment une entreprise opérant dans le secteur financier, de l’assurance, immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs ou offrant des services de conseils ou de soins personnels.
L’action doit avoir été obtenue pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.
Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2025.
3. Autres mesures
Impôt minimum de remplacement (IMR)
Le budget de 2023 a annoncé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui changeraient le calcul de l’IMR. Des propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre ces changements ont été publiées pour consultation au cours de l’été 2023.
Le budget de 2024 propose d’apporter d’autres changements aux propositions relatives à l’IMR, comme décrit ci-dessous.
Le budget de 2024 propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
Le budget de 2024 propose plusieurs modifications supplémentaires aux propositions relatives à l’IMR. Ces modifications :
permettraient les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail ;
permettraient aux particuliers de réclamer entièrement le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’IMR ;
exonéreraient les fiducies collectives des employés de l’IMR ;
permettraient que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c.-à-d., le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs).
Le budget de 2024 propose également plusieurs modifications techniques aux propositions législatives portant sur l’IMR.
Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2024.
Évitement de dettes fiscales
La Loi de l’impôt sur le revenu comprend une règle anti-évitement qui vise à empêcher les contribuables de se soustraire au paiement de leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. L’effet de cette règle sur l’évitement de dettes fiscales est de faire en sorte que le bénéficiaire du transfert soit solidairement responsable avec l’auteur du transfert pour les dettes fiscales de celui-ci, dans la mesure où la valeur du bien transféré excède le montant de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert pour le bien.
Le budget de 2024 propose d’introduire une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cette règle s’appliquerait dans les circonstances suivantes :
un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une autre personne ;
lors de la même opération ou série d’opérations, un bien a été transféré de manière distincte d’une personne autre que le débiteur fiscal à un bénéficiaire du transfert ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal ;
un des objectifs de l’opération ou de la série est d’éviter la responsabilité solidaire.
Lorsque ces conditions sont réunies, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au bénéficiaire du transfert aux fins de la règle sur l’évitement de dettes fiscales.
De plus, la Loi de l’impôt sur le revenu comprend une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu’ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu’il s’agit d’une planification visant l’évitement de dettes fiscales. La pénalité est égale au moins élevé des montants suivants :
50 pour cent de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative d’évitement ;
100 000 $ en plus de tout montant que la personne ou une personne liée est en droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité de planification.
Le budget de 2024 propose d’étendre cette pénalité aux planifications visant l’évitement de dettes fiscales auxquelles s’applique la règle supplémentaire proposée.
Tel qu’indiqué plus haut, dans de nombreux cas, les planifications visant l’évitement de dettes fiscales sont facilitées par un planificateur qui reçoit des honoraires importants qui sont financés par une partie de la dette fiscale évitée.
Les tribunaux ont conclu qu’un contribuable qui participe à une planification visant l’évitement de dettes fiscales n’est normalement pas solidairement responsable delà partie de la dette fiscale ayant été retenue par le planificateur comme honoraires. Cela demeure le cas lorsque le montant retenu par le planificateur est transféré à l’étranger et hors de la portée de l’Agence du revenu du Canada.
Pour renforcer l’efficacité de la règle sur l’évitement de dettes fiscales, le budget de 2024 propose que les contribuables qui participent à une planification visant l’évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris toute partie ayant été retenue par le planificateur.
Ces mesures s’appliqueraient aux opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du jour du budget.
Merci
