28/05/2026
⚖️ Responsabilité des administrateurs : un risque qui grandit. Depuis 2025, le Livre 6 du Code civil permet à des tiers d'engager directement la responsabilité des administrateurs, en plus des actions du CSA.
Les plafonds prévus par le CSA ne couvrent pas les fautes graves, ni les dettes ONSS, TVA ou précompte. Le risque s'accroît pour toutes les sociétés et ASBL.
⚠ Bonne gouvernance, décharge documentée et assurance D&O adaptée deviennent indispensables.
Le Cabinet Petta vous accompagne pour sécuriser vos mandats.
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