16/02/2021
Lettre ouverte à l’ITAA
Dans le cadre de notre modeste regroupement de professionnels du chiffre, Intercompta, et suites aux problèmes techniques récurrents rencontrés sur les serveurs des administrations fiscales, nous souhaitions vous informer de nos expériences au sein de nos bureaux comptables.
Ensuite, nous vous soumettons quelques propositions susceptibles d’améliorer notre quotidien mais aussi celui de l’Administration. Nous vous adressons cette lettre ouverte en tant que relais et représentant de notre profession auprès des instances administratives et politiques.
Depuis plusieurs années déjà, notre profession a dû considérablement s’adapter à l’informatisation en croissance exponentielle. Le papier devient « l’exception ». Pas que pour les documents comptables ou journaux comptables, mais également depuis des années pour tous les types de déclarations. C’est la tendance et c’est positif en soi.
Cette évolution a engendré de profondes modifications dans les process organisationnels de notre travail. Régulièrement, les sites de l’Administration sont sujets à modifications que l’on découvre par hasard de nos utilisations, sans notification préalable.
Au-delà de cette modernisation, cette digitalisation a rendu le professionnel comptable plus vulnérable aux erreurs, aux délais et aux aléas du bon fonctionnement de la technologie.
Ce n’est pas un secret de polichinelle, mais l’établissement des déclarations TVA trimestrielles ainsi que les déclarations fiscales privées sur Tax-On-Web en octobre constituent des périodes concentrées de travail intense où le stress et la surcharge sont bien présents dans nos professions. Il est d’ailleurs pratique courante, pour la plupart, de devoir travailler les week-ends de ces périodes pour respecter au mieux les délais. Souvent les vacances à dates mobiles (Noël, Pâques) qui précèdent la rentrée des déclarations ont une influence importante sur la transmission des informations de nos clients.
Le passage du papier au numérique pour les déclarations tva notamment nous a rendu plus vulnérables en terme d’erreurs potentielles. Rentrer une déclaration papier écrite à la main, la mettre sous enveloppe et l’envoyer par la poste était un processus plus lent et moins générateur d’erreur mais certes plus archaïque. Avec l’informatisation, nous avons tous gagné en efficacité et rapidité de transmission de l’information. Et pour l’Administration également, car elle dispose des chiffres directement exploitables sans plus aucun traitement alors qu’auparavant elle devait soit encoder, soit scanner les déclarations papier avec les risques d’erreurs que cela engendre. De notre côté, nous sommes rassurés d’obtenir directement la preuve du dépôt avec un accusé de réception alors qu’avant, avec la poste et les transferts dans les différents services, le dépôt n’était pas toujours garanti.
Par contre le potentiel de risques d’erreurs s’est déplacé chez les comptables. Cette informatisation nous impose une somme de clics de souris très importante dans un délai très concentré. Ainsi les méthodes de déclarations ont changé mais pas les délais. On pourrait penser que cette informatisation devrait en principe réduire le délai de traitement. Mais les problèmes techniques,
l’amélioration des services au client, les nouvelles procédures ont transformé considérablement la manière d’établir une déclaration par rapport à avant.
Ce qui serait vraiment souhaitable c’est de ne plus travailler dans l’urgence ou le stress d’une période de +/- 10 jours entre le 10 et le 20 du mois qui suit le trimestre (ouvrables et non ouvrables). Ne pourrait-on pas envisager d’obtenir plus de souplesse de la part de l’administration ? Le délai de dépôt et de paiement de la TVA ne pourrait-il pas être reporté au dernier jour du mois qui suit le trimestre ? Peu importe s’il tombe un week-end ou un jour férié dans la mesure où les serveurs de l’Administration doivent être disponibles 24h/24 et 7j/7 ? On éviterait déjà de devoir se poser la question si le 20 tombe un week-end et que le délai est reporté au premier jour ouvrable suit. Les délais seraient donc, le 31/01, 30/04, 31/07 (extension au 31/08 pour la période de congé) et 31/10.
A titre subsidiaire, si d’un point de vue financier, cela pose un problème pour le Trésor, on pourrait éventuellement avancer le délai au 20 uniquement pour les déclarations avec un solde à payer.
Il est déjà d’usage dans la pratique que les déclarations rentrées avant la fin du mois qui suit le trimestre ne sont généralement pas sanctionnées par des pénalités, de même que les remboursements TVA demandés entre le 20 et le 31 sont assurés. Il serait souhaitable que cette tolérance soit garantie dans les textes afin de rassurer les professionnels.
De même que pour les incidents techniques ou jours de maintenance du système informatique, l’Administration devrait spontanément reporter les délais du nombre de jours pendant lesquels les services étaient soit perturbés, soit indisponibles.
On demande aux professionnels du chiffre d’être responsables des délais, faut-il encore que l’on donne à ces mêmes professionnels les moyens d’y arriver, sereinement et dans des conditions normales de travail.
Une harmonisation de l’ensemble des services fiscaux serait également souhaitable. Une gestion unifiée et simplifiée de tous les types mandats exercés par les professionnels du chiffre. Des portails avec une interface harmonisée, intuitive, ergonomique et intégrée pour toutes les matières fiscales et autres concernés par les comptables.
Enfin afin d’assurer une meilleure répartition des rentrées des déclarations fiscales (isoc et ipp), obtenir une ouverture des portails bien plus tôt qu’actuellement et pour le moins au plus t**d au mois de février de chaque année.
Également, rendre plus facile les échanges avec le personnel des finances dans les deux sens. Pouvoir contacter téléphoniquement des « personnes physiques des finances » sans passer par des méandres d’options numériques sur le clavier du téléphone. Bien que certains fonctionnaires le font déjà, généraliser un contact direct de leur part vers les comptables pour gérer des cas ou des petits soucis simples. Obtenir un genre « d’Accountant Desk » à l’instar de ce qui est proposé par des banques ou secrétariats sociaux. Distinguer donc les citoyens des professionnels du chiffre, une sorte d’accès VIP.
Comme nous renseignons, notre adresse e-mail ou téléphone dans les déclarations, avant d’envoyer des courriers menaçants à nos clients, ou des amendes, le SPF pourrait au préalable nous adresser ne fusse qu’un rappel pour une anomalie ou l’oubli d’un dépôt de déclaration avant de passer à la sanction.
En tant que professionnels du chiffre nos contraintes sont immenses. Outre le fait que nous devons chaque année investir des sommes toujours croissantes en informatique et logiciels, nous devons, en cette période inédite, en des temps records comprendre, assimiler, expliquer des matières toujours changeantes. Pensons notamment aux législations fiscales et comptables liées au Covid, aux obligations liées à la loi sur le blanchiment d’argent toujours plus stricte, à la modification du code des sociétés et des associations, aux lois sur les entreprises en difficultés, aux différentes aides communales, régionales ou fédérales apportées aux indépendants et sociétés, etc.
Tous les membres, dirigeants, employés de nos cabinets professionnels sont chaque jour plus sollicités et la fatigue bien perceptible. Nous avons été comme tout un chacun obligé d’adapter l’organisation de nos cabinets, le télétravail étant devenu obligatoire. Parfois pour l’un ou l’autre d’entre-nous ou de nos collaborateurs nous devons faire face, au sein même de nos bureaux, aux maladies liées au Covid. Tout cela ne facilite en rien nos missions.
C’est pour ces différents motifs, validées par les professionnels cités ci-dessous, que nous souhaiterions votre soutien auprès des autorités compétentes.
Puissiez-vous reconnaitre nos attentes légitimes et être le porte-parole d’une profession certes essentielle mais également mise particulièrement à l’épreuve ces derniers temps.
En vous remerciant de l’attention que vous avez consacré à la lecture de la présente et du bon suivi que vous pourrez lui assurer.
Antheit, le 3 février 2021
Les Membres ITAA ayant donné leur consentement et validant les propos de la lettre :
Rodolphe Cantillon Alain Rosbach
Expert-comptable et fiscal certifié Expert-comptable et fiscal certifié
Beaussillon Olivier Aïcha Tarfi
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable
Christine Buyck Pierre Justeau
Expert-comptable Expert-comptable fiscaliste
Vincent Cordier Naima Ben Hadi
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable et fiscal certifié
Miguel Visiedo Pascale Collée
Expert-comptable et fiscal certifié Expert-comptable fiscaliste
Christophe Dachet Michaël Quintelier
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable fiscaliste
Shamira Bhamani Christophe Mélon
Expert-comptable certifié Expert-comptable et fiscal certifié
Philippe Charot Philippe Marbaix
Expert-comptable et fiscal certifié Expert-comptable fiscaliste
Mariam Kabbou Dimitri Lottin
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable fiscaliste
Jacques D’Haeseleer Jérôme Daenen
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable
Didier Gouy Stéphane Lutgen
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable et fiscal certifié
Geneviève Scheers Dominique Kaisin
Expert-comptable et fiscal certifié Expert-comptable fiscaliste
Patricia Raquet Michaël Lefevre
Expert-comptable et fiscal certifié Expert-comptable et fiscal certifié
Franco Lisot Laurent Drechsel
Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable et fiscal certifié
