04/07/2021
LA PROCÉDURE D'OBTENTION de l'ACD (arrêté de concession Définitive) en CÔTE D'IVOIRE
Quel propriétaire terrien n'a pas souffert ou ne souffre pas actuellement pour l'obtention des papiers de son terrain? Plus précisément l'ACD...
♦️ Voici la procédure "normale" pour l'obtention du précieux document qu'est l'ACD.
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain.
Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuits.
Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.
QUELQUES DÉFINITIONS RELATIVES À L’ACD
♦️ 1- L’Attestation Domaniale :
L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.
♦️ 2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD):
L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.
♦️ 3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière
La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.
♦️4- L’état foncier
L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.
♦️ 5- L’état domanial
L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).
♦️ QUELS SONT LES ACTEURS POUR OBTENIR L’ACD ?
🏜️A- Pour les terrains issus de lotissements approuvés
Acteur N°1 :
Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLAU)
Il réceptionne le dossier de demande d’ACD, procède à son enregistrement, le scanne, puis le transmet à la Direction du Domaine Urbain.
🏘️Acteur N°2 :
La Direction du Domaine Urbain (DDU) – (MCLAU)
La DDU intervient à plusieurs niveaux :
➡ 1. Au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers).
A la suite de ces contrôles, la DDU prend l’attestation domaniale.
La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE). Ce dossier comprend :
La correspondance de transmission du dossier ;
L’attestation domaniale ;
Le dossier technique ;
Une copie de la carte d’identité du demandeur.
➡ 2. Après la création du titre foncier par le MCBPE, la DDU réceptionne le plan du Titre Foncier, prépare le projet d’ACD et le transmet au Cabinet du Ministre de la construction et de l’urbanisme pour signature ;
➡ 3. Après la signature de l’acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d’enregistrement et de publication au livre foncier ; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l’informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d’aliénation à payer ;
➡ 4. Suite à l’enregistrement et à la publication de l’acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l’enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur ;
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